L'ex employeur refuse de donner chèque et docs au mandataire
Fermé
Canabro
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AN.Banker Messages postés 11272 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 11272 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon frère a démissionné pour aller vivre au Canada, mais il n'a pas récupéré son solde tout compte et et son dernier chèque de salaire.
Il m'a transmis un mandat et une copie de sa pièce d'identité afin que j'y aille à sa place.
Son employeur a refusé de me donner les papiers et le chèque insistant pour les lui remettre en personne.
L'employeur peut il vraiment refuser de donner ce qui revient au salarié au mandataire ?
Après quelques recherches sur internet j'ai vu que certains affirment que l'employeur à le droit de refuser, d'autres disent qu'il est obliger de remettre les documents, sans jamais appuyer leurs affirmation par des textes juridiques.
Pouvez vous m'indiquer ce que dit la loi afin que je le fasse savoir à l'employeur dans le cas ou elle est du coté de mon frère ?
TL;DR : l'employeur refuse de donner chèque et solde tout compte au mandataire du salarié. En a t-il le droit ou non ? Quel texte de loi pourrais m'aider à récupérer les documents pour mon mandant ?
Merci.
Mon frère a démissionné pour aller vivre au Canada, mais il n'a pas récupéré son solde tout compte et et son dernier chèque de salaire.
Il m'a transmis un mandat et une copie de sa pièce d'identité afin que j'y aille à sa place.
Son employeur a refusé de me donner les papiers et le chèque insistant pour les lui remettre en personne.
L'employeur peut il vraiment refuser de donner ce qui revient au salarié au mandataire ?
Après quelques recherches sur internet j'ai vu que certains affirment que l'employeur à le droit de refuser, d'autres disent qu'il est obliger de remettre les documents, sans jamais appuyer leurs affirmation par des textes juridiques.
Pouvez vous m'indiquer ce que dit la loi afin que je le fasse savoir à l'employeur dans le cas ou elle est du coté de mon frère ?
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Merci.
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1 réponse
Bonjour,
Réponse déjà donnée avec une histoire différente de votre part. Etrange
restez sur votre premier sujet et restez sur la véritable histoire
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8946536-refus-de-remise-de-mes-doc-de-fin-de-contrat-au-mandataire
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