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Expulsion convocation tribunal

Jeje69 - 23 mars 2022 à 23:36
 jeje69 - 28 mars 2022 à 20:28
Bonjour

Le 11 janvier 2022 j ai été convoqué au tribunal pour être expulsé de l’on logement.

Hors en date du 20 mars je n’ai toujours pas reçu de réponse du tribunal ni d’un commandement de quitter les lieux d’un huissier

Le délai de réponse est il normal ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
24 mars 2022 à 22:01
Bonjour

audience le 11 janvier
vous a t on indiqué la date du délibéré ?
il peut y avoir parfois 1-2 mois de délais
plus le délais de confier le jugement à l'huissier et qu'il fasse le nécessaire
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