Désanclavement

toto44 -  
BmV Messages postés 43769 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour

Je possède des terrains desservis par une route privée.
Ces terrains ne sont pas constructibles car la route ne remplit pas les conditions pour l’obtention d'un permis de construire. Pour pouvoir remplir ces conditions il faut modifier le route et la faire passer par une parcelle voisine.
Puis-je considérer mes terrains comme enclavés même si ils sont desservis par une route sachant que cette route les rends inconstructibles?
Puis- je engager une procédure de désenclavement dans ces conditions?

Merci

6 réponses

  1. roudoudou22
     
    Puis-je considérer mes terrains comme enclavés même si ils sont desservis par une route sachant que cette route les rends inconstructibles?

    Disposant d'un accès vos terrains ne sont pas enclavés. La constructibilité ou la non constructibilité n'ont rien à voir avec la notion d'enclave.
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  2. roudoudou22
     
    Puis- je engager une procédure de désenclavement dans ces conditions?

    Réponse négative.
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  3. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 401
     
    Bonjour,
    ce ne sera pas une procédure de désenclavement. Néanmoins vous pouvez faire valoir le fait que l'accès est insuffisant pour demander à un voisin une éventuelle servitude de passage. Est ce une question de largeur ?
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  4. BmV Messages postés 43769 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 653
     
    Avant tout, les terrains sont-ils bien situés en zone constructible au PLU de la commune en question ?
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    1. Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 346
       
      Bonjour 
      Ces terrains ne sont pas constructibles car la route ne remplit pas les conditions pour l’obtention d'un permis de construire.

      A priori, si le PC ne sont pas accordées en raison d'un accès qui ne respecte pas les dispositions du PLU, il paraît raisonnable de penser que les parcelles sont situées dans une zone constructible. Mais une vérification ne fait pas de mal
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      1. BmV Messages postés 43769 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 653 > Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
         
        Tout à fait.
        Rien n'a été précisé à ce sujet pour le moment....
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  6. Toto44
     
    Bonjour

    Les terrains sont bien en zone constructibles.
    Il ne s’agit pas d’un problèmes de largeur mais de pente.
    Les voisins ne sont pas enclins à me laisser une servitude de passage.
    Je ne vois pas de solution en dehors d’une procédure judiciaire raison pour laquelle je parlais de désenclavement.
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  7. BmV Messages postés 43769 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 653
     
    OK

    Donc à partir de là, oui, il ne vous reste plus que la procédure judiciaire (à moins que le conciliateur arrive à leur faire entendre raison)....

    Cela étant, attention : c'est le juge qui, très probablement, accordera, certes, cette servitude sur la base de l'article 682 du code civil, mais c'est aussi lui qui fixera le tracé de cette servitude, en principe par le chemin le plus court et le moins dommageable pour le fonds servant.
    Que les voisins en question soient enclins ou pas à laisser une telle servitude.

    Votre terrain sera de ce fait désenclavé mais peut-être pas de la façon que vous l'espériez....

    Prévoyez aussi de demander une servitude suffisante pour pouvoir, sur les bases du PLU, desservir le nombre de logements que vous envisagez de faire édifier sur vos parcelles.

    Enfin, si vos moyens vous le permettent et si la topographie des lieux le permet aussi, envisagez très sérieusement d'acquérir l'assiette de cet accès en pleine propriété, une servitude restant toujours trivialement un pis-aller quand il n'est vraiment pas possible de faire autrement, générant très souvent des accrocs entre voisins...

     
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