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L’adresse indiquée pas l’entreprise n’existe pas

Minervoise - 23 mars 2022 à 07:37
 Minervoise - 23 mars 2022 à 13:58
Bonjour, l’adresse de l’entrepreneur indiquée sur internet se situe dans un immeuble d’habitation à Paris, or, le courrier qui lui est adressé revient avec la mention
N’habite pas à l’adresse indiquée - pas de nom sur les boîtes. Est ce légal?
Merci

4 réponses

Réponse 1 / 4
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 395
Modifié le 23 mars 2022 à 10:24
Bonjour,

Légal à quel point de vue ?
De donner volontairement une fausse adresse dans le but d'escroquer des clients ou d'échapper à des poursuites, ce ne l'est certainement pas !
De ne pas avoir son nom sur la boîte aux lettres de son immeuble, je ne pense pas qu'un texte de loi l'interdise...

Cdt

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