Qui doit payer changement de plaque et porte ?
clementlyon
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22 mars 2022 à 09:56
_lael_ Messages postés 4478 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 22 mars 2022 à 14:30
_lael_ Messages postés 4478 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 22 mars 2022 à 14:30
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2 réponses
_lael_
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Modifié le 22 mars 2022 à 14:42
Modifié le 22 mars 2022 à 14:42
Je n'ai pas la même interprétation que le message précédent.
Une plaque de porte / boîte aux lettres n'est certes pas une charge récupérable mais ce n'est pas non plus, du moins à ma connaissance, une prestation qu'est obligatoirement tenu de vous rendre le propriétaire, donc il n'est à priori pas tenu de la payer.
Charge non récupérable ne veut pas dire qu'on vous doit gratuitement un service s'il n'est pas légalement obligatoire ni prévu au contrat de location.
Ça veut juste dire qu'il s'agit d'une prestation "hors contrat de location".
A l'inverse le règlement de copropriété s'impose à tous locataires.
Si le règlement de copropriété prévoit une plaque, vous n'avez pas le choix et devez payer pour la mettre.
Si elle est facultative vous n'avez pas à payer mais du coup vous ne pouvez pas exiger à ce qu'on vous la paie et vous l'installe.
Après bien entendu vous ne traitez pas en direct avec le syndic car vous n'avez aucun lien contractuel.
Donc le syndic facture au propriétaire qui vous refacture ensuite.
C'est mon interprétation, vous en faites ce que vous voulez.
Une plaque de porte / boîte aux lettres n'est certes pas une charge récupérable mais ce n'est pas non plus, du moins à ma connaissance, une prestation qu'est obligatoirement tenu de vous rendre le propriétaire, donc il n'est à priori pas tenu de la payer.
Charge non récupérable ne veut pas dire qu'on vous doit gratuitement un service s'il n'est pas légalement obligatoire ni prévu au contrat de location.
Ça veut juste dire qu'il s'agit d'une prestation "hors contrat de location".
A l'inverse le règlement de copropriété s'impose à tous locataires.
Si le règlement de copropriété prévoit une plaque, vous n'avez pas le choix et devez payer pour la mettre.
Si elle est facultative vous n'avez pas à payer mais du coup vous ne pouvez pas exiger à ce qu'on vous la paie et vous l'installe.
Après bien entendu vous ne traitez pas en direct avec le syndic car vous n'avez aucun lien contractuel.
Donc le syndic facture au propriétaire qui vous refacture ensuite.
C'est mon interprétation, vous en faites ce que vous voulez.
Je me permet de poster la réponse que j'ai eu sur un autre forum
Bonjour,
La plaque d'identification sur la boite à lettre et sur l'interphone ne font pas partie des charges récupérables, ni en meublé, ni en vide, et donc sont à la charge du bailleur.
Il y a 3 heures, clementlyon a dit :
l'agence qui gère la copropriété
s'appelle le syndic. Vous ne pouvez rien lui demander en direct. Il faut passer par le bailleur.
C'est donc le bailleur qui doit faire la demande au syndic si ces plaques sont normalisées, et au final de les fournir.
Demandez par courrier RAR au bailleur.
En attendant mettez un joli papier manuscrit avec du scotch... tôt ou tard le bailleur sera obligé par le syndic de mettre une plaque de même modèle que les autres .
La législation juridique et financière évolue en permanence...