Arrhes sans signature de contrat
Elodie
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21 mars 2022 à 03:18
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 21 mars 2022 à 13:49
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Afrikarnak
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21 mars 2022 à 13:49
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Bonjour
Le chèque d'arrhes peut être encaissé dès sa remise.. Ce versement suppose un embryon de Contrat oral dont le contenu est volatile, personne ne pouvant prouver quoi que ce soit.. Tout est sujet à contestation..
Comme aucune date d'exécution n'est précisée c'est légalement 30 j après le 'contrat' supposé scellé le jour noté sur le chèque..
Vas y au bluff, utilise le Code Conso L216-1 et L216-6 pour récupérer tes 'arrhes'..
A+
Le chèque d'arrhes peut être encaissé dès sa remise.. Ce versement suppose un embryon de Contrat oral dont le contenu est volatile, personne ne pouvant prouver quoi que ce soit.. Tout est sujet à contestation..
Comme aucune date d'exécution n'est précisée c'est légalement 30 j après le 'contrat' supposé scellé le jour noté sur le chèque..
Vas y au bluff, utilise le Code Conso L216-1 et L216-6 pour récupérer tes 'arrhes'..
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