Arrhes sans signature de contrat

Elodie - 21 mars 2022 à 03:18
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 21 mars 2022 à 13:49
Bonjour, il y a un mois j’ai pris contact avec une éleveuse afin d’adopter un chiot chez elle. Elle m’annonce qu’il y a une chienne en gestation mais rien n’est confirmé. Cette dernière m’a demandé d’envoyer une lettre avec mes préférences ainsi qu’un chèque qu’elle encaisserait au moment du choix du chiot et après sa naissance. Il faut savoir que j’avais juste demandé de pouvoir adopter après une certaine date et que j’avais des préférences de couleurs. Elle m’impose maintenant d’adopter uniquement sur la prochaine portée alors que je veux encore attendre et que sinon elle encaisserait mon chèques sous forme d’arrhes et que ce dernier serait perdu pour moi si j’attends trop pour adopter ! Nous n’avons pas établit de contrat quant à la réservation du chiot, j’ai juste émis des hypothèses et elle a bien stipulé que si aucun chiot ne me plaisaient je pouvais décaler mon adoption. A-t-elle le droit de m’imposer ça et de prendre mes arrhes ou alors qu’a aucun moment je me suis désister en lui disant que je ne voulais pas adopter mais juste je préfère encore attendre. Puis-je faire tourner le tout à mon avantage étant donné qu’il n’y a pas de contrat ? Il s’agit de sa parole contre la mienne

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Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 12 096
21 mars 2022 à 13:49
Bonjour

Le chèque d'arrhes peut être encaissé dès sa remise.. Ce versement suppose un embryon de Contrat oral dont le contenu est volatile, personne ne pouvant prouver quoi que ce soit.. Tout est sujet à contestation..

Comme aucune date d'exécution n'est précisée c'est légalement 30 j après le 'contrat' supposé scellé le jour noté sur le chèque..

Vas y au bluff, utilise le Code Conso L216-1 et L216-6 pour récupérer tes 'arrhes'..

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