Utilisation voiture du gérant
Dreydrey96
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AN.Banker Messages postés 10755 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 10755 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon conjoint a monté une EURL qui marche très bien. Il a un utilitaire de fonction qu'il utilise tous les jours.
Il réfléchit à acheter (soit leasing soit LOA) en plus un véhicule 5 places l'année prochaine, pour aller chercher des pièces, pour les devis etc.
En tant que conjointe, puis je l'utiliser à des fins personnelles ? Le week-end ou quand il ne s'en sert pas ?
Dois je payer l'essence avec ma carte si il le faut ou cela peut-être passé sur la boîte ?
Merci beaucoup !
Bon dimanche
Mon conjoint a monté une EURL qui marche très bien. Il a un utilitaire de fonction qu'il utilise tous les jours.
Il réfléchit à acheter (soit leasing soit LOA) en plus un véhicule 5 places l'année prochaine, pour aller chercher des pièces, pour les devis etc.
En tant que conjointe, puis je l'utiliser à des fins personnelles ? Le week-end ou quand il ne s'en sert pas ?
Dois je payer l'essence avec ma carte si il le faut ou cela peut-être passé sur la boîte ?
Merci beaucoup !
Bon dimanche
1 réponse
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Bonjour,
Non, vous n'avez pas le droit d'utiliser des biens professionnels à votre usage personnel. Il s'agit d'un abus de bien social.
Il faut que la société vous fasse une location (au même prix que pour les autres clients, avec TVA).
À défaut il s'agit d'une infraction pénale (c'est à dire infraction passible d'une peine de prison et/ou amende pour votre conjoint).
CB
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Ok merci beaucoup pour votre rapide réponse. J'avais espoir de conduire une chouette voiture, mais la loi française est trop bien faite !
- La loi Française est "bien faite" effectivement, mais cela n'empêche pas un grand nombre d'entreprise de frauder notamment sur ce point.
Lorsque l'on chiffre à 80 milliards par an environ le montant de la fraude fiscale, il ne faut surtout pas penser que les seuls fraudeurs sont les grosses multinationales. Plus de la moitié de cette fraude serait en partie dû à des particuliers et à des petites entreprises, notamment via ces techniques d'abus de biens sociaux. - On considère souvent la loi comme "trop bien faite" quand elle ne permet pas de profiter d'avantage indus au préjudice des finances publiques (utiliser un véhicule d'une société = moins d'imposition sur le revenu, moins de tva pour l'Etat, etc). Donc au final vous avez raison elle est bien faite puisqu'elle a pensé à tous ces cas d'utilisation qui lui fait perdre l'argent qui lui est dû.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...