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Utilisation voiture du gérant

Dreydrey96 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 20 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2022 - Modifié le 20 mars 2022 à 17:36
AN.Banker Messages postés 10483 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 21 mars 2022 à 08:24
Bonjour,

Mon conjoint a monté une EURL qui marche très bien. Il a un utilitaire de fonction qu'il utilise tous les jours.
Il réfléchit à acheter (soit leasing soit LOA) en plus un véhicule 5 places l'année prochaine, pour aller chercher des pièces, pour les devis etc.

En tant que conjointe, puis je l'utiliser à des fins personnelles ? Le week-end ou quand il ne s'en sert pas ?
Dois je payer l'essence avec ma carte si il le faut ou cela peut-être passé sur la boîte ?

Merci beaucoup !
Bon dimanche

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16403 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 8 828
Modifié le 20 mars 2022 à 17:20
Bonjour,

Non, vous n'avez pas le droit d'utiliser des biens professionnels à votre usage personnel. Il s'agit d'un abus de bien social.
Il faut que la société vous fasse une location (au même prix que pour les autres clients, avec TVA).
À défaut il s'agit d'une infraction pénale (c'est à dire infraction passible d'une peine de prison et/ou amende pour votre conjoint).

CB

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Dreydrey96 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 20 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2022
20 mars 2022 à 17:26
Ok merci beaucoup pour votre rapide réponse. J'avais espoir de conduire une chouette voiture, mais la loi française est trop bien faite !
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Komar > Dreydrey96 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 20 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2022
21 mars 2022 à 08:03
La loi Française est "bien faite" effectivement, mais cela n'empêche pas un grand nombre d'entreprise de frauder notamment sur ce point.
Lorsque l'on chiffre à 80 milliards par an environ le montant de la fraude fiscale, il ne faut surtout pas penser que les seuls fraudeurs sont les grosses multinationales. Plus de la moitié de cette fraude serait en partie dû à des particuliers et à des petites entreprises, notamment via ces techniques d'abus de biens sociaux.
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AN.Banker Messages postés 10483 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 9 069 > Dreydrey96 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 20 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2022
21 mars 2022 à 08:24
On considère souvent la loi comme "trop bien faite" quand elle ne permet pas de profiter d'avantage indus au préjudice des finances publiques (utiliser un véhicule d'une société = moins d'imposition sur le revenu, moins de tva pour l'Etat, etc). Donc au final vous avez raison elle est bien faite puisqu'elle a pensé à tous ces cas d'utilisation qui lui fait perdre l'argent qui lui est dû.
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