Utilisation voiture du gérant
Dreydrey96
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AN.Banker Messages postés 11267 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 11267 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon conjoint a monté une EURL qui marche très bien. Il a un utilitaire de fonction qu'il utilise tous les jours.
Il réfléchit à acheter (soit leasing soit LOA) en plus un véhicule 5 places l'année prochaine, pour aller chercher des pièces, pour les devis etc.
En tant que conjointe, puis je l'utiliser à des fins personnelles ? Le week-end ou quand il ne s'en sert pas ?
Dois je payer l'essence avec ma carte si il le faut ou cela peut-être passé sur la boîte ?
Merci beaucoup !
Bon dimanche
Mon conjoint a monté une EURL qui marche très bien. Il a un utilitaire de fonction qu'il utilise tous les jours.
Il réfléchit à acheter (soit leasing soit LOA) en plus un véhicule 5 places l'année prochaine, pour aller chercher des pièces, pour les devis etc.
En tant que conjointe, puis je l'utiliser à des fins personnelles ? Le week-end ou quand il ne s'en sert pas ?
Dois je payer l'essence avec ma carte si il le faut ou cela peut-être passé sur la boîte ?
Merci beaucoup !
Bon dimanche
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1 réponse
Bonjour,
Non, vous n'avez pas le droit d'utiliser des biens professionnels à votre usage personnel. Il s'agit d'un abus de bien social.
Il faut que la société vous fasse une location (au même prix que pour les autres clients, avec TVA).
À défaut il s'agit d'une infraction pénale (c'est à dire infraction passible d'une peine de prison et/ou amende pour votre conjoint).
CB
Non, vous n'avez pas le droit d'utiliser des biens professionnels à votre usage personnel. Il s'agit d'un abus de bien social.
Il faut que la société vous fasse une location (au même prix que pour les autres clients, avec TVA).
À défaut il s'agit d'une infraction pénale (c'est à dire infraction passible d'une peine de prison et/ou amende pour votre conjoint).
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Lorsque l'on chiffre à 80 milliards par an environ le montant de la fraude fiscale, il ne faut surtout pas penser que les seuls fraudeurs sont les grosses multinationales. Plus de la moitié de cette fraude serait en partie dû à des particuliers et à des petites entreprises, notamment via ces techniques d'abus de biens sociaux.