Cession parcelles et jouissance privative
dad83_8834
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_lael_ Messages postés 5114 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 22 mars 2022 à 16:01
_lael_ Messages postés 5114 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 22 mars 2022 à 16:01
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andre78fr
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22 mars 2022 à 15:04
22 mars 2022 à 15:04
A un moment, dans des dossiers complexes avec des enjeux financiers et patrimoniaux importants, on doit quand même se résoudre à consulter un avocat spécialisé en immobilier mais ce qui compte c'est les documents officiels ; ce qui a été publié, ce qui a été signé et pas juste des documents qui "existent"... Enfin il faut disposer de et étudier toutes les pièces avant de savoir qui (vous, la copropriété 1, la copropriété 2, le notaire...) doit engager une démarche et il faut surtout savoir qui est le propriétaire de ces parcelles aujourd'hui !!! (lotisseur, C1, C2 ?). Commencez donc par le cadastre et la demande de matrice !
_lael_
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Modifié le 22 mars 2022 à 16:03
Modifié le 22 mars 2022 à 16:03
Comment votre copropriété peut vous accorder la jouissance privative d'un terrain qu'elle ne possède pas ?
Que dit le Règlement de Copropriété ?
Car un Règlement de Copropriété est normalement fait par un notaire et publié au fichier immobilier.
Le notaire est dans l'obligation de vérifier que le SDC est bien propriétaire des terrains.
Comment est-ce possible qu'une telle erreur s'y soit glissée et que certains terrains appartiennent encore au lotisseur ?
Dans tous les cas c'est au lotisseur de régulariser la situation car c'est lieu qui est responsable de la mise en copropriété et des éventuelles carences.
Que dit le Règlement de Copropriété ?
Car un Règlement de Copropriété est normalement fait par un notaire et publié au fichier immobilier.
Le notaire est dans l'obligation de vérifier que le SDC est bien propriétaire des terrains.
Comment est-ce possible qu'une telle erreur s'y soit glissée et que certains terrains appartiennent encore au lotisseur ?
Dans tous les cas c'est au lotisseur de régulariser la situation car c'est lieu qui est responsable de la mise en copropriété et des éventuelles carences.