Cession parcelles et jouissance privative

dad83_8834 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 20 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2022 - 20 mars 2022 à 17:08
_lael_ Messages postés 4474 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 22 mars 2022 à 16:01
Bonjour,
Je suis actuellement dans une situation complexe et j'aurais souhaité obtenir des conseils.
Je vais essayer de résumer la situation au plus simple:

J'achète une maison, ma résidence principale, en 2019.
La maison fait partie d'une copropriété appelons la C1 comprenant 9 lots.
Il existe 2 parcelles attenantes à mon lot qui sont connues au moment de la vente comme étant des espaces communs à la copropriété C1. Aussi, une jouissance privative votée en PV AG est accordée au bénéficiaire du lot, à savoir le mien. Au vu de ces éléments je pense donc être bénéficiaire de cette jouissance privative.
Je rajoute que le lotissement comprend une 2e copropriété, appelons la C2, existante avant la mienne et comprenant 28 lots différents.

Cependant, un jour un monsieur se présente à moi comme étant le président du syndic de l'autre copropriété C2 et m'informe qu'il a entrepris une procédure de régularisation de cession de ces fameuses parcelles dont je pensais être "bénéficiaire".
Apparemment, à l'époque de la construction du lotissement C2 (2010-2011) ces parcelles devaient être cédées pour un euro symbolique par le lotisseur mais aucun acte notarié n'avait été signé et après renseignement auprès de la mairie les titres de propriété en vigueur indique que le lotisseur est toujours propriétaire de ces parcelles.
Pour le président de la copropriété C2, ces parcelles faisaient partie de l'arrêté du permis de lotir initial de leur lotissement et considère qu'elles leur appartiennent.

Avec l'actuel président de mon syndic copropriété C1, nous avons mené quelques recherches et ce que nous avons pu trouver c'est :
- un engagement écrit et signé en 2012 dans lequel le président de mon syndic et le lotisseur s'engage pour une cession ultérieure des dites parcelles.
- un plan de bornage du lotissement par géomètre expert incluant les 2 parcelles dans notre copropriété C1
- titres de propriétés des 2 parcelles indiquant le lotisseur comme étant toujours le propriétaire
Nous avons pu contacter le lotisseur qui nous a confirmé qu'il souhaiterait céder ces parcelles comme voulu dans l'engagement.

Pour ma part, je pense que la procédure de cession engagée par le président de la copropriété C2 est abusive au vu des éléments que je cite.
Ma question est donc de savoir les actions que je peux entreprendre pour que ces parcelles soient enfin cédées à la copropriété C1 comme voulu initialement.

Je vous remercie d'avance
Cordialement

2 réponses

andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
22 mars 2022 à 15:04
A un moment, dans des dossiers complexes avec des enjeux financiers et patrimoniaux importants, on doit quand même se résoudre à consulter un avocat spécialisé en immobilier mais ce qui compte c'est les documents officiels ; ce qui a été publié, ce qui a été signé et pas juste des documents qui "existent"... Enfin il faut disposer de et étudier toutes les pièces avant de savoir qui (vous, la copropriété 1, la copropriété 2, le notaire...) doit engager une démarche et il faut surtout savoir qui est le propriétaire de ces parcelles aujourd'hui !!! (lotisseur, C1, C2 ?). Commencez donc par le cadastre et la demande de matrice !
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_lael_ Messages postés 4474 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 2 039
Modifié le 22 mars 2022 à 16:03
Comment votre copropriété peut vous accorder la jouissance privative d'un terrain qu'elle ne possède pas ?
Que dit le Règlement de Copropriété ?

Car un Règlement de Copropriété est normalement fait par un notaire et publié au fichier immobilier.
Le notaire est dans l'obligation de vérifier que le SDC est bien propriétaire des terrains.
Comment est-ce possible qu'une telle erreur s'y soit glissée et que certains terrains appartiennent encore au lotisseur ?

Dans tous les cas c'est au lotisseur de régulariser la situation car c'est lieu qui est responsable de la mise en copropriété et des éventuelles carences.
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