Détail de succession en numéraires
Résolu
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3 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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19 mars 2022 à 11:43
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si ces sommes reçues mensuellement, par ma belle mère de sa mère, peuvent être déductibles du global à partager, au titre de biens reçus hors communauté ?
Les avoirs sur livret d'épargne ouvert au nom de chacun des époux appartiennent à la communauté.
Seule la moitié des biens de communauté est rattachée à la succession du premier mourant.
A défaut d'avoir fait constater ces versements par un acte notarié, ou par un acte sous seings privés enregistré, votre belle-mère n'a pas la possibilité d'en prouver l'origine "propre" .
Cet acte de donation, lui aurait permis de les retrancher de l'actif de communauté au titre des "reprises et récompenses" exercées par chacun des époux lors de la dissolution de la communauté au décès de l'un d'eux.
Les avoirs sur livret d'épargne ouvert au nom de chacun des époux appartiennent à la communauté.
Seule la moitié des biens de communauté est rattachée à la succession du premier mourant.
A défaut d'avoir fait constater ces versements par un acte notarié, ou par un acte sous seings privés enregistré, votre belle-mère n'a pas la possibilité d'en prouver l'origine "propre" .
Cet acte de donation, lui aurait permis de les retrancher de l'actif de communauté au titre des "reprises et récompenses" exercées par chacun des époux lors de la dissolution de la communauté au décès de l'un d'eux.
Bonjour et merci Condorcet pour votre réponse..
Toutefois, j'ai les relevés bancaires établissant ces versements et en prouvant l'origine...( versement de Mme..... )
De ce fait, peuvent ils être pris en considération par le notaire ?
Il s'agit pour moi d'un principe, ma belle mère étant en résidence autonomie et avec de faibles moyens..!
En attendant, merci encore pour votre implication..
Bon WE
Bien à vous
mjbt4853
Toutefois, j'ai les relevés bancaires établissant ces versements et en prouvant l'origine...( versement de Mme..... )
De ce fait, peuvent ils être pris en considération par le notaire ?
Il s'agit pour moi d'un principe, ma belle mère étant en résidence autonomie et avec de faibles moyens..!
En attendant, merci encore pour votre implication..
Bon WE
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condorcet
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19 mars 2022 à 16:00
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De ce fait, peuvent ils être pris en considération par le notaire ?
Réponse négative.
Réponse négative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...