Détail de succession en numéraires
Résolu
mjbt
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Bonjour,
Ma belle mère était mariée en secondes noces avec mon beau père, père de 2 enfants de sa 1ere union. Au décès de sa 1 ere épouse, il a fait don de ses biens immobiliers à ses enfants.
Celui ci étant décédé en mars 2021, il y a donc une succession uniquement en numéraires.
Ma belle mère est fille unique et recevait depuis au moins 2007, un virement mensuel de sa mère sur un compte livret personnel. En 2009, celle ci l'a prise en charge jusqu'à son décès, en 2011.
J'aimerai savoir, au moment du règlement de la succession de mon beau père, si ces sommes reçues mensuellement, par ma belle mère de sa mère, peuvent être déductibles du global à partager, au titre de biens reçus hors communauté ?
Merci d'avance pour vos conseils
Cdt
mjbt4853
Ma belle mère était mariée en secondes noces avec mon beau père, père de 2 enfants de sa 1ere union. Au décès de sa 1 ere épouse, il a fait don de ses biens immobiliers à ses enfants.
Celui ci étant décédé en mars 2021, il y a donc une succession uniquement en numéraires.
Ma belle mère est fille unique et recevait depuis au moins 2007, un virement mensuel de sa mère sur un compte livret personnel. En 2009, celle ci l'a prise en charge jusqu'à son décès, en 2011.
J'aimerai savoir, au moment du règlement de la succession de mon beau père, si ces sommes reçues mensuellement, par ma belle mère de sa mère, peuvent être déductibles du global à partager, au titre de biens reçus hors communauté ?
Merci d'avance pour vos conseils
Cdt
mjbt4853
A voir également:
- Détail de succession en numéraires
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Convention collective commerce de détail alimentaire spécialisé pdf - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
3 réponses
si ces sommes reçues mensuellement, par ma belle mère de sa mère, peuvent être déductibles du global à partager, au titre de biens reçus hors communauté ?
Les avoirs sur livret d'épargne ouvert au nom de chacun des époux appartiennent à la communauté.
Seule la moitié des biens de communauté est rattachée à la succession du premier mourant.
A défaut d'avoir fait constater ces versements par un acte notarié, ou par un acte sous seings privés enregistré, votre belle-mère n'a pas la possibilité d'en prouver l'origine "propre" .
Cet acte de donation, lui aurait permis de les retrancher de l'actif de communauté au titre des "reprises et récompenses" exercées par chacun des époux lors de la dissolution de la communauté au décès de l'un d'eux.
Les avoirs sur livret d'épargne ouvert au nom de chacun des époux appartiennent à la communauté.
Seule la moitié des biens de communauté est rattachée à la succession du premier mourant.
A défaut d'avoir fait constater ces versements par un acte notarié, ou par un acte sous seings privés enregistré, votre belle-mère n'a pas la possibilité d'en prouver l'origine "propre" .
Cet acte de donation, lui aurait permis de les retrancher de l'actif de communauté au titre des "reprises et récompenses" exercées par chacun des époux lors de la dissolution de la communauté au décès de l'un d'eux.
Bonjour et merci Condorcet pour votre réponse..
Toutefois, j'ai les relevés bancaires établissant ces versements et en prouvant l'origine...( versement de Mme..... )
De ce fait, peuvent ils être pris en considération par le notaire ?
Il s'agit pour moi d'un principe, ma belle mère étant en résidence autonomie et avec de faibles moyens..!
En attendant, merci encore pour votre implication..
Bon WE
Bien à vous
mjbt4853
Toutefois, j'ai les relevés bancaires établissant ces versements et en prouvant l'origine...( versement de Mme..... )
De ce fait, peuvent ils être pris en considération par le notaire ?
Il s'agit pour moi d'un principe, ma belle mère étant en résidence autonomie et avec de faibles moyens..!
En attendant, merci encore pour votre implication..
Bon WE
Bien à vous
mjbt4853
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