Succession et Banque populaire
gargouiller
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gargouiller Messages postés 14 Statut Membre -
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Bonjour,
l'amie de mon frère décédé en janvier 2021 ne m'a prévenu que 4 mois après son décès car la banque ne voulait pas lui donner l'argent du compte (pas mariés ni pacsés). Comme la somme ne dépassait pas 5000 euros à ses dires, je lui ai fait un courrier la mettant mandataire avec mes pièces d'identité indispensables puisque j'étais seul héritier. Elle a donné le tout à la banque populaire. En décembre, elle a relancé le service des successions car sans nouvelles depuis mai. Ce service lui a dit qu'elle ne pouvait avoir cette somme car la succession était supérieure à 5000 euros et que je devais donc prendre un notaire pour présenter l'acte de notoriété. Elle m'a donc contacté.
La banque a refusé de me donner d'information, se bornant à dire que la somme en question dépassait 5000 euros donc j'ai été voir le notaire qui a fait son travail.
La succession se termine et je viens de recevoir les relevés de compte qui montrent que la somme était inférieure à 5000 euros au jour du décès et, après paiement des frais et créances, cela restait toujours inférieur à cette somme malgré la retraite versée. De plus, la banque prélève 75 euros pour succession faite après 1 an !
Depuis mai 2021, la banque avait nos coordonnées et ne m'a jamais contacté. Elle a laissé trainé cette succession et m'a induit en erreur, m'obligeant à des frais de notaire, ce qui n'était pas indispensable.
Quel recours puis-je avoir ?
Merci pour votre aide, bonne journée
l'amie de mon frère décédé en janvier 2021 ne m'a prévenu que 4 mois après son décès car la banque ne voulait pas lui donner l'argent du compte (pas mariés ni pacsés). Comme la somme ne dépassait pas 5000 euros à ses dires, je lui ai fait un courrier la mettant mandataire avec mes pièces d'identité indispensables puisque j'étais seul héritier. Elle a donné le tout à la banque populaire. En décembre, elle a relancé le service des successions car sans nouvelles depuis mai. Ce service lui a dit qu'elle ne pouvait avoir cette somme car la succession était supérieure à 5000 euros et que je devais donc prendre un notaire pour présenter l'acte de notoriété. Elle m'a donc contacté.
La banque a refusé de me donner d'information, se bornant à dire que la somme en question dépassait 5000 euros donc j'ai été voir le notaire qui a fait son travail.
La succession se termine et je viens de recevoir les relevés de compte qui montrent que la somme était inférieure à 5000 euros au jour du décès et, après paiement des frais et créances, cela restait toujours inférieur à cette somme malgré la retraite versée. De plus, la banque prélève 75 euros pour succession faite après 1 an !
Depuis mai 2021, la banque avait nos coordonnées et ne m'a jamais contacté. Elle a laissé trainé cette succession et m'a induit en erreur, m'obligeant à des frais de notaire, ce qui n'était pas indispensable.
Quel recours puis-je avoir ?
Merci pour votre aide, bonne journée
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3 réponses
Bonjour
Aucun vous auriez du gérer le dossier vous même et ne pas écouter les dires de la petite amie, laquelle n'a sans doute pas compris ce qu'on lui expliquait.
Il y a toujours des frais de dossier de succession, c'est dans leur brochure tarifaire.
Ce n'est pas à eux de vous contacter mais à vous d'écrire au service succession en y joignant l' l'acte de décès, la copie de votre pièce d'identité et en leur demandant quels documents étaient nécessaires.
La banque n'a pas le droit de communiquer le solde à la petite amie et ne peut pas lui donner quoi que ce soit, elle est étrangère à la succession, n'est pas héritière, ni à vous tant que vous ne justifiez pas de votre qualité d'héritier.
Un pouvoir ne suffisait pas.
Il faut une attestation successorale délivré par la mairie avec certains documents à fournir pour l'obtenir, si le solde au jour du décès est inférieur à 5000 euros
ou un acte de notoriété dressé par le notaire.
La copie du livret de famille de vos parents à jour montrant que vos parents étaient décédés et que vous n’étiez que deux enfants et donc le seul héritier.
et votre iban pour vous virer l'argent.
Aucun vous auriez du gérer le dossier vous même et ne pas écouter les dires de la petite amie, laquelle n'a sans doute pas compris ce qu'on lui expliquait.
Il y a toujours des frais de dossier de succession, c'est dans leur brochure tarifaire.
Ce n'est pas à eux de vous contacter mais à vous d'écrire au service succession en y joignant l' l'acte de décès, la copie de votre pièce d'identité et en leur demandant quels documents étaient nécessaires.
La banque n'a pas le droit de communiquer le solde à la petite amie et ne peut pas lui donner quoi que ce soit, elle est étrangère à la succession, n'est pas héritière, ni à vous tant que vous ne justifiez pas de votre qualité d'héritier.
Un pouvoir ne suffisait pas.
Il faut une attestation successorale délivré par la mairie avec certains documents à fournir pour l'obtenir, si le solde au jour du décès est inférieur à 5000 euros
ou un acte de notoriété dressé par le notaire.
La copie du livret de famille de vos parents à jour montrant que vos parents étaient décédés et que vous n’étiez que deux enfants et donc le seul héritier.
et votre iban pour vous virer l'argent.
Avec le recul, vous avez raison, j'aurai dû m'en occuper mais on a le droit de mandater quelqu'un, ce que j'ai fait en lui donnant toutes les pièces voulues, dans la mesure où la succession n'atteint pas 5000 euros ce qui semblait être le cas. Mais le service des successions n'a pas donné réponse à sa demande dans les 6 mois légaux, et ne m'a pas contacté non plus... J'ai donc cru que l'affaire était réglée
Ma demande n'est pas à une critique non constructive car visant le passé, mais plutôt quel recours puisque je constate que cette succession était inférieure à 5000 euros, m'a obligé à voir le notaire occasionnant des frais inutiles et a induit des frais bancaires qui n'auraient pas dû être car en répondant dans les temps, cette succession se serait faite avant 6 mois. Ce service a laissé trainer le dossier
Ma demande n'est pas à une critique non constructive car visant le passé, mais plutôt quel recours puisque je constate que cette succession était inférieure à 5000 euros, m'a obligé à voir le notaire occasionnant des frais inutiles et a induit des frais bancaires qui n'auraient pas dû être car en répondant dans les temps, cette succession se serait faite avant 6 mois. Ce service a laissé trainer le dossier
Vous pouvez présenter vos observations au médiateur de la banque.
Cependant, le délai de 6 mois est sans incidence pour les, frais bancaires. Vous confondez avec le délai fiscal.
En ce qui concerne les pièces exigées, vous ne pouvez pas reprocher à la banque d'être prudente avec l'argent d'un défunt. Il appartient à la banque de s'entourer de toutes les garanties afin de verser les fonds à qui de droit.
Vous étiez le seul héritier. C'était à vous de vous renseigner, de le prouver et de faire les démarches. La banque n'a pas à rechercher d'éventuels héritiers ni à contacter ceux dont ils seraient informés. Et la banque n'a aucun renseignement à donner à une personne dont la qualité d'héritier ne lui a pas été certifiée.
Cependant, le délai de 6 mois est sans incidence pour les, frais bancaires. Vous confondez avec le délai fiscal.
En ce qui concerne les pièces exigées, vous ne pouvez pas reprocher à la banque d'être prudente avec l'argent d'un défunt. Il appartient à la banque de s'entourer de toutes les garanties afin de verser les fonds à qui de droit.
Vous étiez le seul héritier. C'était à vous de vous renseigner, de le prouver et de faire les démarches. La banque n'a pas à rechercher d'éventuels héritiers ni à contacter ceux dont ils seraient informés. Et la banque n'a aucun renseignement à donner à une personne dont la qualité d'héritier ne lui a pas été certifiée.
Sachez qu'un mandat signé par un héritier est légal dans la mesure où il est prouvé qu'il est seul héritier par les documents l'attestant ce qui était le cas. Si la banque ne reconnait pas cela, encore faut-il qu'elle le dise au mandataire, à défaut à l'héritier.
Je vais donc envoyer un courrier à la banque et au médiateur
Je vais donc envoyer un courrier à la banque et au médiateur
La législation juridique et financière évolue en permanence...