Payer un état des lieu après travaux ?

Debby0713 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 18 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2022 - Modifié le 19 mars 2022 à 11:56
djivi38 Messages postés 52362 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2025 - 19 mars 2022 à 12:55
Bonjour j'ai vraiment besoin d'aide????.

Mon propriétaire a du effectuer des travaux dans mon logement car il n'étais pas isolé et que l'appartement et classé moment historique,les travaux devaient prendre 6mois au final sa aura duré 2ans!! Durant ces 2 années j'ai continué à payer mon loyer plein pot mais je n'occupais plus ce logement!! Il m'avais logé dans l'appartement du dessous en attendant la fin des travaux ! Il faut savoir que le logement que j'occupe de base fait 120m2,et là où il m'avais logé en attendant étais un tout petit appartement de tout juste 40m2,insalubres,pas de chauffage, moisissures...et j'en passe! Maintenant sur les travaux sont enfin fini il me demande de payer 280euros d'état des lieux sinon il ne me donne pas les clés et loue a quelqu'un d'autre!!! Je ne sais pas quoi faire!! Si quelqu'un veut bien prendre la peine de me répondre je le remerciiiie d'avance ????????????
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4 réponses

djivi38 Messages postés 52362 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2025 15 433
18 mars 2022 à 23:10
bonjour,

en attendant des réponses des pros de ce forum, vous pourriez déjà contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.
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BmV Messages postés 91567 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 11 janvier 2025 18 537
19 mars 2022 à 12:02
Accessoirement, si les travaux rendent le logement inhabitable pendant plus de 21 jours, vous avez droit d'office à une réduction du loyer à due proportion.
Si en plus vous avez été obligé de quitter votre domicile pour être relogé dans des conditions moindres, surtout pendant deux ans (!), le bail est suspendu et vous n'avez à payer que le loyer équivalent au logement de "remplacement".

Apparemment, vous avez payé pendant deux ans un loyer trois fois trop élevé. Même sans tenir compte du facteur "travaux" !

Voir ► https://www.smartloc.fr/blog/travaux-cours-bail/

Ça aussi et ça surtout il va falloir en parler à l'ADIL pour réclamer les trop-perçus de loyer.

 
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Debby0713 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 18 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2022
19 mars 2022 à 12:24
J'ai bien tout lu....pris en compte les liens que vous m'avais envoyé et encore une fois je vous remercie énormément !!!!! Je vais donc contacter L'ADIL et expliquer ma situation,et faire mes réclamations !! Merciiiiiiiiii encore ????????????????
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djivi38 Messages postés 52362 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2025 15 433 > Debby0713 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 18 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2022
19 mars 2022 à 12:55
""""Rendons à César ce qui est à César"""" ... euh... Rendons à BmV ce qui est à BmV : le post 7 n'est pas de moi, mais de BmV et vos derniers remerciements post 8 ne sont pas pour moi :-)) J'avais effectivement oublier de vous parler de la loi des travaux > à 21 jours quand ils rendent le logement inhabitable et du loyer du logement de remplacement à payer pendant la durée desdits longs, trèèèèès longs travaux même, dans votre cas !

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Debby0713 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 18 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2022
18 mars 2022 à 23:21
Mercii beaucoup d'avoir pris le temps de lire mon Long msg!!! Je ne connaissais pas du tout L'ADIL donc merci bcp pour cette info!
Très cordialement
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djivi38 Messages postés 52362 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2025 15 433
19 mars 2022 à 00:56
Votre bailleur a raison de vouloir faire un 2ème EDLE (État Des Lieux Entrée) pour les travaux effectués : ainsi, quand vous quitterez ce logement, vous ferez un EDL Sortant avec lui et il devra comparer cet EDLS aux 2 EDLE : une partie avec ce qui n'a pas été changé par les travaux (donc avec le 1er EDLE fait lors de votre entrée dans les lieux... pour lequel j'espère que vous n'avez rien payé si fait par lui, et pas par agence...), et l'autre partie avec le 2ème EDLE post-travaux pour les parties du logement ayant subi des travaux.

MAIS, un EDLE fait par un particulier (versus une agence) n'est PAS payant : refusez de payer quoi que ce soit.
Et un EDLS, que ce soit par un bailleur particulier OU par une agence, n'est jamais payant.

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Debby0713 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 18 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2022 > djivi38 Messages postés 52362 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2025
19 mars 2022 à 01:32
Merci beaucoup pour vôtre réponse !!! Je vais continuer à faire quelques démarches avant mon prochain rdv avec mon propriétaire...Mais en tout cas merci de me confirmer de ne pas payer ????(pour le moment) .
Merciii encore!!
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djivi38 Messages postés 52362 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2025 15 433 > Debby0713 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 18 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2022
Modifié le 19 mars 2022 à 04:04
"... de ne pas payer ????(pour le moment) . "

Comment ça "pour le moment" ???
Si c'est votre bailleur qui le fait avec vous, vous N'AVEZ RIEN A PAYER, NI le jour J... NI plus tard.

Si entre temps, il a confié la gestion de sa location à une agence, c'est différent, mais dans ce cas, c'est l'agence qui se déplacera (le bailleur peut être présent) pour vous faire signer les exemplaires d'avenant (*) :
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=frais+avenant+bail+location


Cliquez sur ce lien (officiel)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696

(*) Quand je disais "2ème EDLE", je me suis mal exprimée, j'aurais dû dire "avenant à l'EDLE" fait à votre entrée dans les lieux le jour de la remise des clés.
Cet avenant doit en principe être fait en autant d'originaux (**) que d'exemplaires d'EDLE et ils seront tous datés et signés par vous (et par l'autre titulaire du contrat si autre titulaire il y a) et le bailleur ET annexés aux exemplaires d'EDLE initiaux.

(**) En pratique, bien souvent, une photocopie fait l'affaire : donc il faut que votre bailleur vienne chez vous vous faire signer les 2 exemplaires (ou 3 si vous êtes 2 titulaires du contrat de location) et vous gardez 1 (ou 2) des 2 (ou 3) exemplaires que vous agrafez à votre exemplaire d'EDLE initial pour ne pas le perdre.


Vous avez continué à payer votre loyer, vous devrez récupérer votre logement à la fin des travaux, le jour de l'avenant à l'EDLE initial : votre bailleur ne peut pas donner à louer ce logement à quelqu'un d'autre (il veut faire pression sur vous afin que vous acceptiez de le payer, mais ne vous laissez pas faire).
Pour qu'un bailleur puisse se "débarrasser" (excusez le terme !), il DOIT (obligation) lui donner congé, et pour ça, il DOIT respecter la loi :
les motifs, le préavis, ...etc. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929


Si vous lui aviez prêté vos clés pour les travaux, pensez à bien les récupérer.

Il est toutefois recommandé de changer le barillet de la porte d'accès au logement (y compris éventuellement celle de la porte du garage) par mesure de sécurité et de remettre en place celui (ceux) enlevé(s) juste avant de faire l'EDLS (tuto sur le Net).

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Debby0713 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 18 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2022
19 mars 2022 à 11:49
Bonjour, encore une fois merci beaucoup pour votre réponse!!!!! Vous êtes d'une grande aide ????....je vais aller bien regarder les liens que vous m'avais envoyé......et effectivement mon propriétaire ayants plus de 70ans,il a mis le logement sur agence ????????...donc si j'ai bien compris étant donner que c'est par agence je doit donc payer cette état des lieu de 280e??!! Merci encore je vais me pose et bien lire vos messages ????
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