Caution Prêt étudiant
Utilisateur anonyme
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18 mars 2022 à 18:04
hoquei44 Messages postés 16116 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2024 - 18 mars 2022 à 18:13
hoquei44 Messages postés 16116 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2024 - 18 mars 2022 à 18:13
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2 réponses
hoquei44
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18 mars 2022 à 18:07
18 mars 2022 à 18:07
Bonjour,
La caution étant hors de porté des juridictions françaises, elle perd de son utilité.
Avoir une caution qui n'est pas soumis au droit français, cela ne sert à rien.
CB
La caution étant hors de porté des juridictions françaises, elle perd de son utilité.
Avoir une caution qui n'est pas soumis au droit français, cela ne sert à rien.
CB
Utilisateur anonyme
18 mars 2022 à 18:12
18 mars 2022 à 18:12
Merci pour votre réponse. Et ce, même si la personne a des comptes en France et est française ?
hoquei44
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18 mars 2022 à 18:13
18 mars 2022 à 18:13
La nationalité n'a aucune incidence, et les comptes cela s'ouvrent, se ferment.
CB
CB