Future héritière d'un bien, mes droits et devoirs
Del5142
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Del5142 Messages postés 3 Statut Membre -
Del5142 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour a tous,
Mon père a récemment rencontre une femme (ma mere est morte il y a 2 ans), et m'a demande ma benediction pour qu'il lui donne la jouissance de l'apartment qu'il vient d'acheter. Je suis fille unique et sa compagne n'a que 9 ans de plus que moi.
En tant que sa seule héritière, a-t-il besoin de ma signature pour lui donner la jouissance de son apartment ou peut-il le faire sans mon accord?
Je suis également confuse quant a de quoi suis-je responsable quant a cet apartment a la mort de mon père. J'ai bien compris que je suis responsable pour les "gros travaux"mais est-ce que cela s'applique aussi a l'immeuble et pas seulement a l'apartment?
Finalement, qui est responsable pour les charges communes et les taxes?
Je suis française mais vis aux Etats-Unis depuis plus de 20 ans et ainsi ne suis pas tellement familiere avec les lois françaises.
Merci d'avance pour vos réponses. Je suis extrêmement chamboulée par cette nouvelle et ai besoin de comprendre toutes les implications.
DG
Mon père a récemment rencontre une femme (ma mere est morte il y a 2 ans), et m'a demande ma benediction pour qu'il lui donne la jouissance de l'apartment qu'il vient d'acheter. Je suis fille unique et sa compagne n'a que 9 ans de plus que moi.
En tant que sa seule héritière, a-t-il besoin de ma signature pour lui donner la jouissance de son apartment ou peut-il le faire sans mon accord?
Je suis également confuse quant a de quoi suis-je responsable quant a cet apartment a la mort de mon père. J'ai bien compris que je suis responsable pour les "gros travaux"mais est-ce que cela s'applique aussi a l'immeuble et pas seulement a l'apartment?
Finalement, qui est responsable pour les charges communes et les taxes?
Je suis française mais vis aux Etats-Unis depuis plus de 20 ans et ainsi ne suis pas tellement familiere avec les lois françaises.
Merci d'avance pour vos réponses. Je suis extrêmement chamboulée par cette nouvelle et ai besoin de comprendre toutes les implications.
DG
A voir également:
- Future héritière d'un bien, mes droits et devoirs
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Droits de succession - Guide
- Droits et finances forum - Guide
- Mes droits caf suspendus que faire - Forum CAF
2 réponses
a-t-il besoin de ma signature pour lui donner la jouissance de son apartment ou peut-il le faire sans mon accord?
Il s'agit d'un bien propre de votre père. Il n'a donc pas besoin de votre accord pour en disposer à son gré.
je suis responsable pour les "gros travaux"mais est-ce que cela s'applique aussi a l'immeuble et pas seulement a l'apartment?
Réponse affirmative mais dans le cas que vous décrivez il n'y aura sans doute pas de gros travaux.
Finalement, qui est responsable pour les charges communes et les taxes?
Le plein propriétaire ou l''usufruitier, donc pas vous.
m'a demande ma benediction pour qu'il lui donne la jouissance de l'apartment qu'il vient d'acheter.
A votre place j'essaierai vraiment d'éviter le transfert de jouissance que votre père envisage. En effet du fait de la faible différence d'age entre votre belle mère et vous même, vous ne profiterez peut être jamais de ce logement.
Il s'agit d'un bien propre de votre père. Il n'a donc pas besoin de votre accord pour en disposer à son gré.
je suis responsable pour les "gros travaux"mais est-ce que cela s'applique aussi a l'immeuble et pas seulement a l'apartment?
Réponse affirmative mais dans le cas que vous décrivez il n'y aura sans doute pas de gros travaux.
Finalement, qui est responsable pour les charges communes et les taxes?
Le plein propriétaire ou l''usufruitier, donc pas vous.
m'a demande ma benediction pour qu'il lui donne la jouissance de l'apartment qu'il vient d'acheter.
A votre place j'essaierai vraiment d'éviter le transfert de jouissance que votre père envisage. En effet du fait de la faible différence d'age entre votre belle mère et vous même, vous ne profiterez peut être jamais de ce logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Article 578 du Code civil
L’usufruit est donc un contrat qui se rapproche de la location dans le sens qu’il distingue le propriétaire de l’usager.
Pour autant, son fonctionnement est très différent.
On parle de démembrement de la propriété. Le propriétaire du bien possède la nue-propriété : il conserve les droits sur le bien, notamment celui de le vendre ou de le transformer, mais n’en a pas l’usage.
Est-ce vrai que je peux vendre l'apartment? Ou est-ce que ca revient a le vendre en viager?