Future héritière d'un bien, mes droits et devoirs
Del5142
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 17 mars 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mars 2022
-
Modifié le 17 mars 2022 à 18:53
Del5142 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 17 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2022 - 17 mars 2022 à 23:35
Del5142 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 17 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2022 - 17 mars 2022 à 23:35
A voir également:
- Future héritière d'un bien, mes droits et devoirs
- Un tuteur a t-il tous les droits - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Bien indivis - Guide
- Différence entre mes droits et mes paiements caf ✓ - Forum CAF
- Les devoirs des enfants envers leurs parents ✓ - Forum Mariage
2 réponses
a-t-il besoin de ma signature pour lui donner la jouissance de son apartment ou peut-il le faire sans mon accord?
Il s'agit d'un bien propre de votre père. Il n'a donc pas besoin de votre accord pour en disposer à son gré.
je suis responsable pour les "gros travaux"mais est-ce que cela s'applique aussi a l'immeuble et pas seulement a l'apartment?
Réponse affirmative mais dans le cas que vous décrivez il n'y aura sans doute pas de gros travaux.
Finalement, qui est responsable pour les charges communes et les taxes?
Le plein propriétaire ou l''usufruitier, donc pas vous.
m'a demande ma benediction pour qu'il lui donne la jouissance de l'apartment qu'il vient d'acheter.
A votre place j'essaierai vraiment d'éviter le transfert de jouissance que votre père envisage. En effet du fait de la faible différence d'age entre votre belle mère et vous même, vous ne profiterez peut être jamais de ce logement.
Il s'agit d'un bien propre de votre père. Il n'a donc pas besoin de votre accord pour en disposer à son gré.
je suis responsable pour les "gros travaux"mais est-ce que cela s'applique aussi a l'immeuble et pas seulement a l'apartment?
Réponse affirmative mais dans le cas que vous décrivez il n'y aura sans doute pas de gros travaux.
Finalement, qui est responsable pour les charges communes et les taxes?
Le plein propriétaire ou l''usufruitier, donc pas vous.
m'a demande ma benediction pour qu'il lui donne la jouissance de l'apartment qu'il vient d'acheter.
A votre place j'essaierai vraiment d'éviter le transfert de jouissance que votre père envisage. En effet du fait de la faible différence d'age entre votre belle mère et vous même, vous ne profiterez peut être jamais de ce logement.
Del5142
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 17 mars 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mars 2022
17 mars 2022 à 22:44
17 mars 2022 à 22:44
Merci beaucoup!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mars 2022 à 23:35
Article 578 du Code civil
L’usufruit est donc un contrat qui se rapproche de la location dans le sens qu’il distingue le propriétaire de l’usager.
Pour autant, son fonctionnement est très différent.
On parle de démembrement de la propriété. Le propriétaire du bien possède la nue-propriété : il conserve les droits sur le bien, notamment celui de le vendre ou de le transformer, mais n’en a pas l’usage.
Est-ce vrai que je peux vendre l'apartment? Ou est-ce que ca revient a le vendre en viager?