Heritage et indivision..
lemmy
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai reçu par testament un bien immobilier. ce bien est frappé d'usufruit.le partage n'est pas finalisé.
mon frere demande à avoir des clés, et acces a tout pour ce bien.
en a t il le droit??
il me semble, que ce bien ne concerne que moi et l'usufruitier merci de me le confirmer.
merci
j'ai reçu par testament un bien immobilier. ce bien est frappé d'usufruit.le partage n'est pas finalisé.
mon frere demande à avoir des clés, et acces a tout pour ce bien.
en a t il le droit??
il me semble, que ce bien ne concerne que moi et l'usufruitier merci de me le confirmer.
merci
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2 réponses
Si votre frère n'est ni usufruitier ni nu-propriétaire du bien, à quel titre réclame-t-il les clés ?
le partage n'est pas finalisé.
Il ne le sera jamais.
Pour la simple raison que la notion de "partage" ne concerne que des biens dans l'indivision.
Or, il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, l'un et l'autre étant détenteurs de droits de nature différente.
en a t il le droit??
Il a seulement le droit de regarder son immeuble vis à vis duquel il ne détient pas l'usufruit entre les mains d'une autre personne.
Il ne le sera jamais.
Pour la simple raison que la notion de "partage" ne concerne que des biens dans l'indivision.
Or, il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, l'un et l'autre étant détenteurs de droits de nature différente.
en a t il le droit??
Il a seulement le droit de regarder son immeuble vis à vis duquel il ne détient pas l'usufruit entre les mains d'une autre personne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...