Heritage et indivision..
lemmy
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17 mars 2022 à 14:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 mars 2022 à 16:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 mars 2022 à 16:32
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2 réponses
Gayomi
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17 mars 2022 à 16:29
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Si votre frère n'est ni usufruitier ni nu-propriétaire du bien, à quel titre réclame-t-il les clés ?
condorcet
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17 mars 2022 à 16:32
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le partage n'est pas finalisé.
Il ne le sera jamais.
Pour la simple raison que la notion de "partage" ne concerne que des biens dans l'indivision.
Or, il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, l'un et l'autre étant détenteurs de droits de nature différente.
en a t il le droit??
Il a seulement le droit de regarder son immeuble vis à vis duquel il ne détient pas l'usufruit entre les mains d'une autre personne.
Il ne le sera jamais.
Pour la simple raison que la notion de "partage" ne concerne que des biens dans l'indivision.
Or, il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, l'un et l'autre étant détenteurs de droits de nature différente.
en a t il le droit??
Il a seulement le droit de regarder son immeuble vis à vis duquel il ne détient pas l'usufruit entre les mains d'une autre personne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...