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LaBeotienne
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Modifié le 15 mars 2022 à 09:09
Modifié le 15 mars 2022 à 09:09
Bonjour
Je vous fais part de ma récente expérience, en espérant qu'elle puisse servir.
Mon mari percevait les loyers d'un bien propre sur son compte personnel et il en reversait une partie sur notre compte joint. Les 1ers loyers qui ont suivi son décès sont allés sur le compte succession. Lorsque j'ai demandé à l'agence comment récupérer ces loyers, on m'a répondu qu'il suffisait que je leur envoie l'acte de notoriété. Ce que ne m'avait pas expliqué le notaire qui pourtant, à ma demande, me les reversait.
Je pense que vous pouvez demander à l'agence gestionnaire un compte rendu de gestion pour vérifier vos soupçons, à mon avis infondés.
Je vous fais part de ma récente expérience, en espérant qu'elle puisse servir.
Mon mari percevait les loyers d'un bien propre sur son compte personnel et il en reversait une partie sur notre compte joint. Les 1ers loyers qui ont suivi son décès sont allés sur le compte succession. Lorsque j'ai demandé à l'agence comment récupérer ces loyers, on m'a répondu qu'il suffisait que je leur envoie l'acte de notoriété. Ce que ne m'avait pas expliqué le notaire qui pourtant, à ma demande, me les reversait.
Je pense que vous pouvez demander à l'agence gestionnaire un compte rendu de gestion pour vérifier vos soupçons, à mon avis infondés.
djivi38
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14 mars 2022 à 22:27
14 mars 2022 à 22:27
bonjour,
quand vous aurez hérité de ce logement :
--> si vous voulez confier la gestion de cette location à cette agence (cependant vous n'en avez aucune obligation) : vous irez la voir pour lui prouver qu'à partir de telle date vous êtes devenu propriétaire dudit logement et les loyers vous seront versés;
--> si vous ne voulez pas confier la gestion de cette location à cette agence, avec qui vous n'avez aucun engagement contractuel :
a) vous avertirez l'agence que vous ne voulez pas qu'elle continue la gestion de votre logement à partir de telle date,
b) vous récupèrerez :
- le DG (Dépôt de Garantie) versé par le locataire lors des signatures du contrat initial (à moins qu'elle l'ait déjà restitué au défunt propriétaire, puisque c'est le propriétaire qui est le détenteur légal), parce que, que ayez ou non récupéré le DG, c'est vous qui devrez le restituer au locataire lors de son départ, en fonction de la comparaison que vous ferez entre l'EDLE initial et de l'EDLS que vous ferez OU que l'agence fera, selon votre décision de la garder ou pas.
- le contrat de location, l'EDL Entrant et les éventuels avenants (si vous ne les avez pas trouvés dans les affaires du défunt).
c) vous irez prendrez RV avec votre locataire pour l'informer (et lui prouver) qu'à partir de telle date vous êtes devenu son nouveau propriétaire, vous ferez un avenant au bail pour y mentionner vos nom/prénom et coordonnée (art 3 loi 6/7/1989).
Si vous voulez gérer vous-même, vous le lui direz et lui préciserez que, dorénavant, il devra directement vous payer loyers et charges.
Vous ne pouvez pas lui imposer un mode de paiement, c'est le locataire qui est en droit de librement choisir son mode de paiement.
S'il vous demande votre RIB parce qu'il veut établir des virements, vous devrez lui en donner un.
Par ailleurs, sachez que son contrat de location INITIAL se poursuivra SANS changement avec vous (donc, il serait illégal que vous en établissiez un nouveau OU, par exemple, que vous pratiquiez une "révision" annuelle de loyer SI elle n'a pas été prévue au moment des signatures du contrat initial).
Si vous avez besoin d'autres renseignements sur la location, n'hésitez pas à demander ici ou sur un nouveau post.
cdt.
quand vous aurez hérité de ce logement :
--> si vous voulez confier la gestion de cette location à cette agence (cependant vous n'en avez aucune obligation) : vous irez la voir pour lui prouver qu'à partir de telle date vous êtes devenu propriétaire dudit logement et les loyers vous seront versés;
--> si vous ne voulez pas confier la gestion de cette location à cette agence, avec qui vous n'avez aucun engagement contractuel :
a) vous avertirez l'agence que vous ne voulez pas qu'elle continue la gestion de votre logement à partir de telle date,
b) vous récupèrerez :
- le DG (Dépôt de Garantie) versé par le locataire lors des signatures du contrat initial (à moins qu'elle l'ait déjà restitué au défunt propriétaire, puisque c'est le propriétaire qui est le détenteur légal), parce que, que ayez ou non récupéré le DG, c'est vous qui devrez le restituer au locataire lors de son départ, en fonction de la comparaison que vous ferez entre l'EDLE initial et de l'EDLS que vous ferez OU que l'agence fera, selon votre décision de la garder ou pas.
- le contrat de location, l'EDL Entrant et les éventuels avenants (si vous ne les avez pas trouvés dans les affaires du défunt).
c) vous irez prendrez RV avec votre locataire pour l'informer (et lui prouver) qu'à partir de telle date vous êtes devenu son nouveau propriétaire, vous ferez un avenant au bail pour y mentionner vos nom/prénom et coordonnée (art 3 loi 6/7/1989).
Si vous voulez gérer vous-même, vous le lui direz et lui préciserez que, dorénavant, il devra directement vous payer loyers et charges.
Vous ne pouvez pas lui imposer un mode de paiement, c'est le locataire qui est en droit de librement choisir son mode de paiement.
S'il vous demande votre RIB parce qu'il veut établir des virements, vous devrez lui en donner un.
Par ailleurs, sachez que son contrat de location INITIAL se poursuivra SANS changement avec vous (donc, il serait illégal que vous en établissiez un nouveau OU, par exemple, que vous pratiquiez une "révision" annuelle de loyer SI elle n'a pas été prévue au moment des signatures du contrat initial).
Si vous avez besoin d'autres renseignements sur la location, n'hésitez pas à demander ici ou sur un nouveau post.
cdt.
Gayomi
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15 mars 2022 à 07:32
15 mars 2022 à 07:32
Je vais hériter un appartement loue ou les loyers sont versés au notaire d'ici quelques jours je vais signer au notaire
Même si les démarches ne sont pas encore terminées, le transfert de propriété a eu lieu dès le jour du décès.
je me suis rendu compte en faisant les calculs que l agence a pas tout versé au notaire
Je voudrais savoir après la signature au notaire si l agence verse de l argent ou va cet argent
Il vous appartient d'interroger l'agence sur la différence que vous avez relevée. En fonction des justifications que vous obtiendrez ou non, vous aviserez, mais en cas de litige, vous devrez probablement vous tourner vers un avocat. Ce n'est pas au notaire de "courir" après les versements qui manquent pour le compte d'un héritier.
Même si les démarches ne sont pas encore terminées, le transfert de propriété a eu lieu dès le jour du décès.
je me suis rendu compte en faisant les calculs que l agence a pas tout versé au notaire
Je voudrais savoir après la signature au notaire si l agence verse de l argent ou va cet argent
Il vous appartient d'interroger l'agence sur la différence que vous avez relevée. En fonction des justifications que vous obtiendrez ou non, vous aviserez, mais en cas de litige, vous devrez probablement vous tourner vers un avocat. Ce n'est pas au notaire de "courir" après les versements qui manquent pour le compte d'un héritier.
Merci beaucoup de votre réponse
Ces loyers sont des loyers qui était versés à ma maman depuis son decès il y a 2 ans les loyers vont chez le notaire mais en calculant tous ces loyers depuis 2 ans avec les quittances de l agence je trouve pas la même somme que l agence a versé au notaire
Donc je me pose la question car j ai demandé à l agence pourquoi une telle différence (pas de réponse pour la moment)quand je signe chez le notaire la succession ou va allez cet argent si il y a erreur de l agence sur les versements
Merci
Ces loyers sont des loyers qui était versés à ma maman depuis son decès il y a 2 ans les loyers vont chez le notaire mais en calculant tous ces loyers depuis 2 ans avec les quittances de l agence je trouve pas la même somme que l agence a versé au notaire
Donc je me pose la question car j ai demandé à l agence pourquoi une telle différence (pas de réponse pour la moment)quand je signe chez le notaire la succession ou va allez cet argent si il y a erreur de l agence sur les versements
Merci
Gayomi
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15 mars 2022 à 14:33
15 mars 2022 à 14:33
Ces loyers sont des loyers qui était versés à ma maman depuis son decès il y a 2 ans
Si vous êtes la seule héritière, c'est à vous que les loyers étaient dus et non plus à votre mère.
les loyers vont chez le notaire mais en calculant tous ces loyers depuis 2 ans avec les quittances de l agence je trouve pas la même somme que l agence a versé au notaire
Donc je me pose la question car j ai demandé à l agence pourquoi une telle différence (pas de réponse pour la moment)
Ce n'est pas sur le forum que vous aurez la réponse. Peut-être voir au niveau des charges ? Attendez le retour de l'agence.
quand je signe chez le notaire la succession ou va allez cet argent si il y a erreur de l agence sur les versements
Le notaire ne peut pas vous reverser plus que ce qu'il a reçu. Dans son décompte, le notaire tiendra uniquement compte des versements qu'il a reçus de l'agence. C'est à vous de voir avec l'agence pourquoi la totalité attendue n'a pas été reversée à l'étude. Si des sommes vous sont dues, l'agence vous les versera directement.
Si vous êtes la seule héritière, c'est à vous que les loyers étaient dus et non plus à votre mère.
les loyers vont chez le notaire mais en calculant tous ces loyers depuis 2 ans avec les quittances de l agence je trouve pas la même somme que l agence a versé au notaire
Donc je me pose la question car j ai demandé à l agence pourquoi une telle différence (pas de réponse pour la moment)
Ce n'est pas sur le forum que vous aurez la réponse. Peut-être voir au niveau des charges ? Attendez le retour de l'agence.
quand je signe chez le notaire la succession ou va allez cet argent si il y a erreur de l agence sur les versements
Le notaire ne peut pas vous reverser plus que ce qu'il a reçu. Dans son décompte, le notaire tiendra uniquement compte des versements qu'il a reçus de l'agence. C'est à vous de voir avec l'agence pourquoi la totalité attendue n'a pas été reversée à l'étude. Si des sommes vous sont dues, l'agence vous les versera directement.
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