Réclamation de droit de succession 3 ans après
matt
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, la notaire qui a gérée la succession de ma mère décédée en 2019, vient de m'envoyer un mail :
"Les droits de succession dus par vos enfants n’ont pas été réglés par la compagnie d’assurance à l’administration fiscale, avant versement des fonds à vos enfants, malgré l’envoi des certificats d’avant paiement (ci-joint) à la compagnie d’assurance par mes soins."
Est-ce que la faute est imputable au notaire ? Ai-je un recours vis à vis d'elle ?
D'avance merci beaucoup.
"Les droits de succession dus par vos enfants n’ont pas été réglés par la compagnie d’assurance à l’administration fiscale, avant versement des fonds à vos enfants, malgré l’envoi des certificats d’avant paiement (ci-joint) à la compagnie d’assurance par mes soins."
Est-ce que la faute est imputable au notaire ? Ai-je un recours vis à vis d'elle ?
D'avance merci beaucoup.
A voir également:
- Réclamation de droit de succession 3 ans après
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de succession - Guide
- Des héritiers réduisent leurs frais de succession de 3130 € en adressant une requête à leur notaire - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Pourcentage droit de succession - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...