Réclamation de droit de succession 3 ans après

matt -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, la notaire qui a gérée la succession de ma mère décédée en 2019, vient de m'envoyer un mail :
"Les droits de succession dus par vos enfants n’ont pas été réglés par la compagnie d’assurance à l’administration fiscale, avant versement des fonds à vos enfants, malgré l’envoi des certificats d’avant paiement (ci-joint) à la compagnie d’assurance par mes soins."

Est-ce que la faute est imputable au notaire ? Ai-je un recours vis à vis d'elle ?
D'avance merci beaucoup.

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Est-ce que la faute est imputable au notaire ?
    Réponse négative.

    Ai-je un recours vis à vis d'elle ?
    Réponse négative.
    1