Réclamation de droit de succession 3 ans après
matt
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, la notaire qui a gérée la succession de ma mère décédée en 2019, vient de m'envoyer un mail :
"Les droits de succession dus par vos enfants n’ont pas été réglés par la compagnie d’assurance à l’administration fiscale, avant versement des fonds à vos enfants, malgré l’envoi des certificats d’avant paiement (ci-joint) à la compagnie d’assurance par mes soins."
Est-ce que la faute est imputable au notaire ? Ai-je un recours vis à vis d'elle ?
D'avance merci beaucoup.
"Les droits de succession dus par vos enfants n’ont pas été réglés par la compagnie d’assurance à l’administration fiscale, avant versement des fonds à vos enfants, malgré l’envoi des certificats d’avant paiement (ci-joint) à la compagnie d’assurance par mes soins."
Est-ce que la faute est imputable au notaire ? Ai-je un recours vis à vis d'elle ?
D'avance merci beaucoup.
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