Mon père me réclame de l'argent

Question

Bonjour,ma mère et mon père était séparés mais non divorcés depuis 2006. En 2019 elle est décédée et 6 mois avant son décès un divorce a été prononcé à la demande de mon père.Pas de partage des biens entre eux car elle est décédée avant. Mon père me réclame dans le cadre de la succession tout l' arriéré que ma mère devait au niveau d'impôts fonciers car ils avaient des terres agricoles qu'il semblerait qu'il aurait payé seul. Est ce normal ? N'est il pas redevable aussi vue qu'il n'était pas divorcé ? Merci pour vos réponses

condorcet · Answer

N'est il pas redevable aussi vue qu'il n'était pas divorcé ?
Le divorce ayant été prononcé,  entre les époux existait une indivision comprenant l'ensemble des  biens de la  communauté ayant existé pendant leur  mariage.
Depuis le décès de votre mère, à  défaut de partage, cette indivision s'est prolongée entre votre père et vous  en votre  qualité d'héritier de la défunte.

Vous devez confier le    règlement de la succession  à un notaire. 
Au préalable, il se chargera de liquider la communauté en tenant compte des dettes à rattacher éventuellement à  cette  communauté et celles incombant à  votre père individuellement..

Camille · Answer

Merci pour votre réponse. Le dossier est déjà chez le notaire. Mais ce que je voulais savoir c'est si pendant la période de 2006 à 2019 période où il était séparé mais non divorcé il peut me réclamer cette dette. Après son divorce j'entends être en indivision et être redevable. Tant qu'un divorce n'est pas prononcé n'est il pas redevable des dettes ? Ils étaient mariés sous le régime de la communauté.

Merci à vous.

condorcet · Answer

Tant qu'un divorce n'est pas prononcé n'est il pas redevable des dettes ?
Tant qu'un divorce n'est pas prononcé,  le  mariage subsiste et la  communauté de biens également.
Ainsi, séparés ou non, cette  communauté est responsable  de la  gestion des  biens communs  ET des dettes.
Lorsque le divorce est prononcé, subsiste une  indivision "post-communautaire" jusqu'au partage.
A défaut,  compte-tenu  du décès de l'un des époux, il   appartient donc au survivant et  aux  héritiers  du défunt de  liquider l'indivision.

Camille · Answer

Merci à vous

Mon père me réclame de l'argent

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters