Décès du débiteur d'une prestation compensatoire viagère
sosowitch
-
sosowitch -
sosowitch -
Bonjour, Suite au décès de mon père, j'ai herité de la prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère qu'il réglait à ma mère depuis 1994.
Je me retrouve aujourd'hui à régler une somme que je n'ai pas. Il y a dans l'actif de la succession un bien immobilier qui tarde à se vendre et du coup aucune liquidité disponible dans la succession. Qu'est-il possible de faire pour ne pas payer cette prestation à une mère qui a en plus perdu toit droit parentaux quand j'étais petite et qui ne m'a même pas élevé..
Je me retrouve aujourd'hui à régler une somme que je n'ai pas. Il y a dans l'actif de la succession un bien immobilier qui tarde à se vendre et du coup aucune liquidité disponible dans la succession. Qu'est-il possible de faire pour ne pas payer cette prestation à une mère qui a en plus perdu toit droit parentaux quand j'étais petite et qui ne m'a même pas élevé..
A voir également:
- Conversion rente viagère en capital prestation compensatoire
- Rente viagère - Guide
- Revalorisation rente at 2025 - Guide
- 2k€ conversion ✓ - Forum Banque et Crédit
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Dso capital ✓ - Forum Consommation
4 réponses
Bonjour,
Ayant accepté la succession de votre père, cette rente doit être payée.
Trouver un arrangement financier avec votre mère.
Cette rente peut être transformée en capital définitif.
L'âge de votre mère est un critère prépondérant pour le calcul.
Voir cette possibilité (avec votre mère et le notaire) lorsque vous aurez reçu le montant de la vente du bien immobilier.
Ayant accepté la succession de votre père, cette rente doit être payée.
Trouver un arrangement financier avec votre mère.
Cette rente peut être transformée en capital définitif.
L'âge de votre mère est un critère prépondérant pour le calcul.
Voir cette possibilité (avec votre mère et le notaire) lorsque vous aurez reçu le montant de la vente du bien immobilier.
Il a été calculé que nous devions lui verser 100 000€ soit 20 000€ me concernant, 20 000€ pour ma demi sœur qui n'est même pas sa fille et 60 000€ pour ma belle-mère. Aucune discussion n'est possible avec ma mère qui exige ses sommes. L'actif successoral n'est à aujourd'hui pas suffisant pour la régler, avons-nous l'obligation de la payer Avec notre argent personnel ? Pouvons-nous demander au juge aux affaires familiales une modification voir une suppression de la rente ?
Cette rente découle d'un jugement qui doit être appliqué.
Le paiement incombe aux héritiers qui ont accepté la succession.
Si la part devant vous revenir (une fois tout liquidé, donc vente du bien faite) est déficitaire, vous pouvez refuser l'héritage auquel cas vous ne seriez plus concerné par la succession.
Demander au JAF une modification ou une suppression de la rente ?
Ce recours serait voué à l'échec. Mais ça n'est que mon avis.
Le paiement incombe aux héritiers qui ont accepté la succession.
Si la part devant vous revenir (une fois tout liquidé, donc vente du bien faite) est déficitaire, vous pouvez refuser l'héritage auquel cas vous ne seriez plus concerné par la succession.
Demander au JAF une modification ou une suppression de la rente ?
Ce recours serait voué à l'échec. Mais ça n'est que mon avis.
Je vous remercie pour votre avis ainsi que vos réponses. Dernière question, la maison n'arrive pas à se vendre pour le moment, si cela mettait du temps, est-il possible que le créancier attende que la vente se fasse pour être payé de sa prestation ?ou celle-ci est-elle éligible immédiatement malgré qu'il n'y ait pas d'actif successoral disponible ?
Vous évoquez un capital dû de 100000€. La rente a donc été transformée en capital...
Cette somme est théoriquement due et est exigible dès le décès.
La bénéficiaire pourrait demander un intérêt de retard.
Le délai de vente d'un bien immobilier, lorsque le montant reste cohérent par rapport au marché immobilier local et pour un bien similaire, devrait rester inférieur à une année.
Les conséquences pour une vente très tardive n'ont pas à être supportées par la créancière.
Cette somme est théoriquement due et est exigible dès le décès.
La bénéficiaire pourrait demander un intérêt de retard.
Le délai de vente d'un bien immobilier, lorsque le montant reste cohérent par rapport au marché immobilier local et pour un bien similaire, devrait rester inférieur à une année.
Les conséquences pour une vente très tardive n'ont pas à être supportées par la créancière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...