Décès du débiteur d'une prestation compensatoire viagère

Question

Bonjour, Suite au décès de mon père, j'ai herité de la prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère qu'il réglait à ma mère depuis 1994.
Je me retrouve aujourd'hui à régler une somme que je n'ai pas. Il y a dans l'actif de la succession un bien immobilier qui tarde à se vendre et du coup aucune liquidité disponible dans la succession. Qu'est-il possible de faire pour ne pas payer cette prestation à une mère qui a en plus perdu toit droit parentaux quand j'étais petite et qui ne m'a même pas élevé..

gitane2229 · Answer

Bonjour,

Ayant accepté la succession de votre père, cette rente doit être payée.
Trouver un arrangement financier avec votre mère.

Cette rente peut être transformée en capital définitif. 
L'âge de votre mère est un critère prépondérant pour le calcul.
Voir cette possibilité (avec votre mère et le notaire) lorsque vous aurez reçu le montant de la vente du bien immobilier.

sosowitch · Answer

Il a été calculé que nous devions lui verser 100 000€ soit 20 000€ me concernant, 20 000€ pour ma demi sœur qui n'est même pas sa fille et 60 000€ pour ma belle-mère. Aucune discussion n'est possible avec ma mère qui exige ses sommes. L'actif successoral n'est à aujourd'hui pas suffisant pour la régler, avons-nous l'obligation de la payer Avec notre argent personnel ? Pouvons-nous demander au juge aux affaires familiales une modification voir une suppression de la rente ?

sosowitch · Answer

Je vous remercie pour votre avis ainsi que vos réponses. Dernière question, la maison n'arrive pas à se vendre pour le moment, si cela mettait du temps, est-il possible que le créancier attende que la vente se fasse pour être payé de sa prestation ?ou celle-ci est-elle éligible immédiatement malgré qu'il n'y ait pas d'actif successoral disponible ?

sosowitch · Answer

Ok je pense que j'ai toute les infos. Je vous remercie bon week-end

Décès du débiteur d'une prestation compensatoire viagère

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