Demande d’estimation pour patrimoine

Question

Bonjour, 
Mon propriétaire me demande la possibilité de faire estimer l’appartement dont je suis locataire depuis 24 ans par une agence afin de faire estimer la valeur d’Ève bien pour raison fiscale. Il n’y a pas eu de lettre de congé départ et d’autre. Suis je obligé? J’entretien actuellement de mauvaises relations avec mon propriétaire.
Merci

_lael_ · Answer

Il faut voir ce que dit le droit de visite prévu au bail.
Il y a en général un droit de visite prévu pour vente ou relocation ce qui fait que vous ne pouvez pas vous y opposer sinon le propriétaire est en droit de vous demander des dommages et intérêts s'il fait valoir un préjudice.
Ça doit aussi être prévu dans la loi de 1989 je suppose vu que c'est dans le contrat type.

Et bien entendu il faut faire estimer avant de décider ou non de la mise en vente.
Donc une visite pour estimation entre bien dans la clause de droit de visite pour vente.

Demande d’estimation pour patrimoine

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters