Demande d’estimation pour patrimoine
Sand
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10 mars 2022 à 12:48
_lael_ Messages postés 4456 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 10 mars 2022 à 14:39
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_lael_
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Modifié le 10 mars 2022 à 14:39
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Il faut voir ce que dit le droit de visite prévu au bail.
Il y a en général un droit de visite prévu pour vente ou relocation ce qui fait que vous ne pouvez pas vous y opposer sinon le propriétaire est en droit de vous demander des dommages et intérêts s'il fait valoir un préjudice.
Ça doit aussi être prévu dans la loi de 1989 je suppose vu que c'est dans le contrat type.
Et bien entendu il faut faire estimer avant de décider ou non de la mise en vente.
Donc une visite pour estimation entre bien dans la clause de droit de visite pour vente.
Il y a en général un droit de visite prévu pour vente ou relocation ce qui fait que vous ne pouvez pas vous y opposer sinon le propriétaire est en droit de vous demander des dommages et intérêts s'il fait valoir un préjudice.
Ça doit aussi être prévu dans la loi de 1989 je suppose vu que c'est dans le contrat type.
Et bien entendu il faut faire estimer avant de décider ou non de la mise en vente.
Donc une visite pour estimation entre bien dans la clause de droit de visite pour vente.