Connaitre l'identité de son propriétaire : une obligation ?
Patricia
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djivi38 Messages postés 64829 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64829 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire serait décédé et son fils aurait hérité de l'appartement que j'occupe.
Ni 'agence immobilière gestionnaire de mon bail, ni ce fils héritier (que je ne connais pas) ne m'ont prévenus du décès de mon propriétaire et donc du changement de propriétaire.
Est-ce légal ?
L'une ou l'autre partie n'aurait il pas du m'envoyer un courrier en AR pour me signifier le décès et le changement de propriétaire ?
Si vous aviez l'article de loi qui traite de cette question je suis preneuse,
En vous remerciant par avance pour vos réponses
Cordialement
Mon propriétaire serait décédé et son fils aurait hérité de l'appartement que j'occupe.
Ni 'agence immobilière gestionnaire de mon bail, ni ce fils héritier (que je ne connais pas) ne m'ont prévenus du décès de mon propriétaire et donc du changement de propriétaire.
Est-ce légal ?
L'une ou l'autre partie n'aurait il pas du m'envoyer un courrier en AR pour me signifier le décès et le changement de propriétaire ?
Si vous aviez l'article de loi qui traite de cette question je suis preneuse,
En vous remerciant par avance pour vos réponses
Cordialement
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2 réponses
L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 indique que le contrat doit obligatoirement préciser :
le nom et l'adresse du domicile du propriétaire (ou de son mandataire) ;
De mon interprétation c'est plutôt un "ET" et non pas un "OU".
Les coordonnées du propriétaire sont obligatoires qu'il y ait ou non un mandataire.
Et celles du mandataire doivent être indiquées uniquement s'il y en a un.
L'extrait exact de l'article 3 :
Le contrat de location précise :
1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
Bonjour,
Le bail d’un logement loué vide à titre de résidence principale est soumis à la loi du 6 juillet 1989. Cette règlementation a été modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014 et la loi pour la croissance du 6 août 2015.
Clauses obligatoires
L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 indique que le contrat doit obligatoirement préciser :
le nom et l'adresse du domicile du propriétaire (ou de son mandataire) ;
le nom du locataire ;
la date de prise d'effet du contrat et sa durée ;
la description du logement et de ses annexes (garage, jardin, cave...) ;
la destination du logement, c'est-à-dire l'usage qui sera fait des locaux : habitation ou usage mixte d'habitation et professionnel ;
l'énumération des parties communes en cas de copropriété (ascenseur, local à bicyclettes ou à voitures d'enfants, aires de jeux, parkings collectifs, piscine, espaces verts...) ;
le montant du loyer et ses modalités de paiement et de révision ;
Vous devez connaître les coordonnées de votre bailleur.
Cdlt.
Le bail d’un logement loué vide à titre de résidence principale est soumis à la loi du 6 juillet 1989. Cette règlementation a été modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014 et la loi pour la croissance du 6 août 2015.
Clauses obligatoires
L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 indique que le contrat doit obligatoirement préciser :
le nom et l'adresse du domicile du propriétaire (ou de son mandataire) ;
le nom du locataire ;
la date de prise d'effet du contrat et sa durée ;
la description du logement et de ses annexes (garage, jardin, cave...) ;
la destination du logement, c'est-à-dire l'usage qui sera fait des locaux : habitation ou usage mixte d'habitation et professionnel ;
l'énumération des parties communes en cas de copropriété (ascenseur, local à bicyclettes ou à voitures d'enfants, aires de jeux, parkings collectifs, piscine, espaces verts...) ;
le montant du loyer et ses modalités de paiement et de révision ;
Vous devez connaître les coordonnées de votre bailleur.
Cdlt.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Mon bail indique bien l'identité de mon bailleur, sauf que celui-ci semble décédé. Ma question serait donc plutôt la suivante : l'héritier de mon propriétaire originel ou mon agence immobilière doivent ils m'annoncer la mort de mon bailleur et me donner les informations concernant son héritier/le nouveau bailleur ?
Merci pour votre réponse.
Mon bail indique bien l'identité de mon bailleur, sauf que celui-ci semble décédé. Ma question serait donc plutôt la suivante : l'héritier de mon propriétaire originel ou mon agence immobilière doivent ils m'annoncer la mort de mon bailleur et me donner les informations concernant son héritier/le nouveau bailleur ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
Cette loi est-elle valable lorsque le propriétaire/bailleur change en cour de baille (dans mon cas le bailleur décède et son fils hérite) ?
Cela signifie t'il qu'il faut signer un nouveau bail, ou seulement que le nouveau bailleur se fasse connaitre et transmette ses coordonnées ?
Merci par avance et bonne journée,
oui, si le bailleur initial décède, il faut que le nouveau propriétaire-bailleur ou l'agence (dans le cas où il a gardé la gestion par cette agence) fasse un "avenant" au bail 'à annexer au contrat de location) pour y mentionner les noms et coordonnées du nouveau bailleur puisque l'art 3 de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/ stipule :
<< Le contrat de location précise :
1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ; (...) >>
cdt