Connaitre l'identité de son propriétaire : une obligation ?
Patricia
-
10 mars 2022 à 12:26
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 10 mars 2022 à 14:56
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2 réponses
_lael_
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Modifié le 10 mars 2022 à 14:14
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L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 indique que le contrat doit obligatoirement préciser :
le nom et l'adresse du domicile du propriétaire (ou de son mandataire) ;
De mon interprétation c'est plutôt un "ET" et non pas un "OU".
Les coordonnées du propriétaire sont obligatoires qu'il y ait ou non un mandataire.
Et celles du mandataire doivent être indiquées uniquement s'il y en a un.
L'extrait exact de l'article 3 :
Le contrat de location précise :
1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
Rochat1
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Modifié le 10 mars 2022 à 12:55
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Bonjour,
Le bail d’un logement loué vide à titre de résidence principale est soumis à la loi du 6 juillet 1989. Cette règlementation a été modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014 et la loi pour la croissance du 6 août 2015.
Clauses obligatoires
L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 indique que le contrat doit obligatoirement préciser :
le nom et l'adresse du domicile du propriétaire (ou de son mandataire) ;
le nom du locataire ;
la date de prise d'effet du contrat et sa durée ;
la description du logement et de ses annexes (garage, jardin, cave...) ;
la destination du logement, c'est-à-dire l'usage qui sera fait des locaux : habitation ou usage mixte d'habitation et professionnel ;
l'énumération des parties communes en cas de copropriété (ascenseur, local à bicyclettes ou à voitures d'enfants, aires de jeux, parkings collectifs, piscine, espaces verts...) ;
le montant du loyer et ses modalités de paiement et de révision ;
Vous devez connaître les coordonnées de votre bailleur.
Cdlt.
Le bail d’un logement loué vide à titre de résidence principale est soumis à la loi du 6 juillet 1989. Cette règlementation a été modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014 et la loi pour la croissance du 6 août 2015.
Clauses obligatoires
L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 indique que le contrat doit obligatoirement préciser :
le nom et l'adresse du domicile du propriétaire (ou de son mandataire) ;
le nom du locataire ;
la date de prise d'effet du contrat et sa durée ;
la description du logement et de ses annexes (garage, jardin, cave...) ;
la destination du logement, c'est-à-dire l'usage qui sera fait des locaux : habitation ou usage mixte d'habitation et professionnel ;
l'énumération des parties communes en cas de copropriété (ascenseur, local à bicyclettes ou à voitures d'enfants, aires de jeux, parkings collectifs, piscine, espaces verts...) ;
le montant du loyer et ses modalités de paiement et de révision ;
Vous devez connaître les coordonnées de votre bailleur.
Cdlt.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Mon bail indique bien l'identité de mon bailleur, sauf que celui-ci semble décédé. Ma question serait donc plutôt la suivante : l'héritier de mon propriétaire originel ou mon agence immobilière doivent ils m'annoncer la mort de mon bailleur et me donner les informations concernant son héritier/le nouveau bailleur ?
Merci pour votre réponse.
Mon bail indique bien l'identité de mon bailleur, sauf que celui-ci semble décédé. Ma question serait donc plutôt la suivante : l'héritier de mon propriétaire originel ou mon agence immobilière doivent ils m'annoncer la mort de mon bailleur et me donner les informations concernant son héritier/le nouveau bailleur ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mars 2022 à 14:38
Merci pour votre réponse.
Cette loi est-elle valable lorsque le propriétaire/bailleur change en cour de baille (dans mon cas le bailleur décède et son fils hérite) ?
Cela signifie t'il qu'il faut signer un nouveau bail, ou seulement que le nouveau bailleur se fasse connaitre et transmette ses coordonnées ?
Merci par avance et bonne journée,
10 mars 2022 à 14:56
oui, si le bailleur initial décède, il faut que le nouveau propriétaire-bailleur ou l'agence (dans le cas où il a gardé la gestion par cette agence) fasse un "avenant" au bail 'à annexer au contrat de location) pour y mentionner les noms et coordonnées du nouveau bailleur puisque l'art 3 de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/ stipule :
<< Le contrat de location précise :
1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ; (...) >>
cdt