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Inscription d'hypothèque sur chalet

Tatounette_155 Messages postés 21 Date d'inscription jeudi 11 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2023 - Modifié le 11 mars 2022 à 10:31
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 11 mars 2022 à 09:30
Bonjour,
Après avoir acheté en 1988 un chalet de 60 m2 bâti sur un terrain appartenant à la commune, mon débiteur souhaite acheté la parcelle de terre inondable sur lequel il est bâti (îlot sur une rivière). La commune refuse car projet de construction de passe a poissons. Il risque même de perdre l'îlot.
Personnellement, je ne dois pas demander une inscription d'hypothèque sur ce chalet, que je pense invendable car construit sur un terrain appartenant au domaine public.
Qu'en pensez-vous ?
Merci de votre avis

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 254
11 mars 2022 à 09:30
Bonjour, 

La commune refuse car projet de construction de passe a poissons.

Est-ce que cette parcelle se situe dans une zone où est institué un droit de préemption urbain ?

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