Renovation travaux
Mamy1111
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Mamy1111 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 10 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2022 - 10 mars 2022 à 12:52
Mamy1111 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 10 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2022 - 10 mars 2022 à 12:52
A voir également:
- Renovation travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
4 réponses
Bonjour,
Réaliser des travaux sans permis de construire constitue
une infraction au Code de l’urbanisme et peut être considéré
comme un délit engageant votre responsabilité pénale.
L’infraction concerne aussi bien les constructions irrégulières
( n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation )
que le non-respect des prescriptions de l’autorisation d’urbanisme obtenue
( surface, aspect extérieur ).
Votre faute peut être signalée par un agent municipal,
le maire de votre commune ou par le voisinage.
Un procès-verbal est alors dressé à votre encontre.
Votre commune peut vous mettre en demeure de régulariser votre situation
et/ou saisir le parquet pour engager des poursuites pénales.
Les sanctions pénales :
En plus du procès-verbal, vous encourez une amende pouvant aller
de 1 200 à 300 000 euros en fonction de la gravité de l’infraction.
Bon courage !
Réaliser des travaux sans permis de construire constitue
une infraction au Code de l’urbanisme et peut être considéré
comme un délit engageant votre responsabilité pénale.
L’infraction concerne aussi bien les constructions irrégulières
( n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation )
que le non-respect des prescriptions de l’autorisation d’urbanisme obtenue
( surface, aspect extérieur ).
Votre faute peut être signalée par un agent municipal,
le maire de votre commune ou par le voisinage.
Un procès-verbal est alors dressé à votre encontre.
Votre commune peut vous mettre en demeure de régulariser votre situation
et/ou saisir le parquet pour engager des poursuites pénales.
Les sanctions pénales :
En plus du procès-verbal, vous encourez une amende pouvant aller
de 1 200 à 300 000 euros en fonction de la gravité de l’infraction.
Bon courage !
Mamy1111
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10 mars 2022 à 11:51
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Est ce que vous pensez que c'est possible de s'arranger avec la mairie sans qu'il y ai des poursuites ?
Josh Randall
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10 mars 2022 à 12:46
10 mars 2022 à 12:46
Non, il ne peut pas y avoir d'arrangement pour des travaux de cette ampleur!
C'est justement le sens de la procédure contradictoire: permettre au contrevenant de faire le nécessaire pour entrer dans les clous en déposant une demande en régularisation. Ce qui semble avoir été fait.
Libre à la commune, par la suite de mettre fin aux poursuites. Et si elle n'y met pas fin, il reviendra au juge de prendre la décision qu'il estimera la plus juste, allant du classement sans suite à la condamnation.
Mamy1111
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10 mars 2022 à 12:03
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Nous n'avons pas pris connaissance on reconnaît qu'on aurait dû le faire
A ce jour nous avons pas de nouvelles on a fait une demande de travaux en début d'année
J'avoue sa nous tracasse cette histoire
A ce jour nous avons pas de nouvelles on a fait une demande de travaux en début d'année
J'avoue sa nous tracasse cette histoire
Mamy1111
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10 mars 2022
10 mars 2022 à 12:52
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On sait seulement que c'est un voisin qui nous a denoncer à la mairie par téléphone mais anonyme
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 10 mars 2022 à 12:44
Petite rectification. La commune a obligation de
- mettre en place une procédure contradictoire mettant en demeure le contrevenant à régulariser, si possible, sa situation (article L480-2 du code de l'urbanisme)
- de transmettre le procès-verbal au juge (article L480-1 du code de l'urbanisme)