Renovation travaux
Mamy1111
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Mamy1111 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Rénovation maison :
Pose velux sur le toit
2 Agrandissement fenêtres
1 création porte fenêtre
1 création de fenêtre
Modification murs de la maison
Quels sont les risques encourus travaux réalisés sans de demande de travaux auprès de la mairie
Un voisin a balance donc apel de la gendarmerie pour régulariser la situation auprès de la mairie
Que va t il se passer par la suite ?
Merci des réponses
Rénovation maison :
Pose velux sur le toit
2 Agrandissement fenêtres
1 création porte fenêtre
1 création de fenêtre
Modification murs de la maison
Quels sont les risques encourus travaux réalisés sans de demande de travaux auprès de la mairie
Un voisin a balance donc apel de la gendarmerie pour régulariser la situation auprès de la mairie
Que va t il se passer par la suite ?
Merci des réponses
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4 réponses
Bonjour,
Réaliser des travaux sans permis de construire constitue
une infraction au Code de l’urbanisme et peut être considéré
comme un délit engageant votre responsabilité pénale.
L’infraction concerne aussi bien les constructions irrégulières
( n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation )
que le non-respect des prescriptions de l’autorisation d’urbanisme obtenue
( surface, aspect extérieur ).
Votre faute peut être signalée par un agent municipal,
le maire de votre commune ou par le voisinage.
Un procès-verbal est alors dressé à votre encontre.
Votre commune peut vous mettre en demeure de régulariser votre situation
et/ou saisir le parquet pour engager des poursuites pénales.
Les sanctions pénales :
En plus du procès-verbal, vous encourez une amende pouvant aller
de 1 200 à 300 000 euros en fonction de la gravité de l’infraction.
Bon courage !
Réaliser des travaux sans permis de construire constitue
une infraction au Code de l’urbanisme et peut être considéré
comme un délit engageant votre responsabilité pénale.
L’infraction concerne aussi bien les constructions irrégulières
( n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation )
que le non-respect des prescriptions de l’autorisation d’urbanisme obtenue
( surface, aspect extérieur ).
Votre faute peut être signalée par un agent municipal,
le maire de votre commune ou par le voisinage.
Un procès-verbal est alors dressé à votre encontre.
Votre commune peut vous mettre en demeure de régulariser votre situation
et/ou saisir le parquet pour engager des poursuites pénales.
Les sanctions pénales :
En plus du procès-verbal, vous encourez une amende pouvant aller
de 1 200 à 300 000 euros en fonction de la gravité de l’infraction.
Bon courage !
Est ce que vous pensez que c'est possible de s'arranger avec la mairie sans qu'il y ai des poursuites ?
Non, il ne peut pas y avoir d'arrangement pour des travaux de cette ampleur!
C'est justement le sens de la procédure contradictoire: permettre au contrevenant de faire le nécessaire pour entrer dans les clous en déposant une demande en régularisation. Ce qui semble avoir été fait.
Libre à la commune, par la suite de mettre fin aux poursuites. Et si elle n'y met pas fin, il reviendra au juge de prendre la décision qu'il estimera la plus juste, allant du classement sans suite à la condamnation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Petite rectification. La commune a obligation de
- mettre en place une procédure contradictoire mettant en demeure le contrevenant à régulariser, si possible, sa situation (article L480-2 du code de l'urbanisme)
- de transmettre le procès-verbal au juge (article L480-1 du code de l'urbanisme)