Chantage aux congés payés sur ma rupture amiable
Sued
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Modifié le 8 mars 2022 à 19:42
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 9 mars 2022 à 08:19
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 9 mars 2022 à 08:19
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dna.factory
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Modifié le 9 mars 2022 à 07:40
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La loi ne protège pas toujours le salarié, c'est bien dommage.
Qu'est-ce qu'il faut pas lire. La loi en terme de droit du travail est complètement asymétrique et à 90% en faveur du salarié. (peut-être un peu moins depuis la loi travail, mais pas beaucoup).
Légalement, l'employé à tous les droits. Bien sur le problème n'est jamais légal. Soit l'employeur est en position de force de part la loi de l'offre et la demande. Soit le salarié veut encore plus que ce que la loi lui permet.
Si j'avais refusé le CDI en fin de contrat, il ne m'aurait pas payé ma prime de fin de contrat et c'était tout aussi légal.
Pire que légal. C'est normal. La prime de précarité en fin de contrat est là pour compenser le fait que vous vous retrouvez dans une situation précaire de la part de l'employeur. Si c'est vous qui choisissez la précarité parce que vous aimez ça, c'est normal que vous en subissiez les conséquences. A noter que vous auriez quand même bénéficié du chômage dans ces conditions.
j'avais demandé à ce que le renouvellement de mon CDD soit court (entre 1 et 3mois)
Si c'est pour un mois, autant ne pas signer le renouvellement du tout. Comme indiqué vous auriez eu le droit au chômage, à défaut d'avoir la prime de précarité.
L'un de droits du salarié est aussi de ne jamais accepter un contrat proposé.
Dans votre situation, il existe une solution 'simple' pour quitter ce CDD de façon unilatérale, prouvant encore une fois les droits de l'employé. Quittez ce CDD pour un CDI (que vous aurez évidemment trouvé par vous même). C'est un des cas typique ou le salarié à tous les droits (l'employeur ne peut pas mettre fin au CDD parce qu'il a trouvé un meilleur employé, lui).
Sinon, il me menace de transformer en rupture à l'initiative de l'employé (ni indemnités, ni droits au chômage).
Je le trouve plutôt sympa votre employeur quand on connaît l'alternative.
Si vous quittez ce CDD sans l'accord de l'employeur (hors faute inexcusable de sa part, ou CDI pour vous), il peut vous assigner en justice pour réclamer le préjudice subit. C'est quoi le préjudice subit ? il est communément admis que c'est la totalité du salaire que vous auriez reçu jusqu'à la fin du CDD.
Si vous partez sans l'accord de l'employeur, vous devez 4 mois de votre salaire à votre employeur (en plus de ne pas toucher le chômage pendant 4 mois).
où il a l'impression de me faire une fleur
Donc oui, en vous demandant juste 10 jours (que ce soit légal ou pas) pour vous permettre de toucher le précieux chômage, l'employeur vous fait une fleur énorme.
Effectivement, l'alternative est de travailler 4 mois dans ce poste ou vous n'êtes pas bien.
Y'a des gens qui travaillent 40 ans dans des postes où ils ne sont pas bien...
La solution ultime étant évidemment de prendre sur soi à continuer à travailler, tout cherchant un autre emploi à coté, et à quitter votre CDD si vous trouvez dans les 4 mois.
Au final pour la question posée, j'ai des sérieux doutes sur la légalité d'offrir les CPs. Et la solution dans ce cas là est généralement de prétendre accepter la proposition, et de contre-attaquer au prud'hommes par la suite pour les récupérer.
En gardant bien à l'esprit que si vous attaquez pour 10 jours, vous donnez motivation à votre employeur pour contre-attaquer pour 90...
Qu'est-ce qu'il faut pas lire. La loi en terme de droit du travail est complètement asymétrique et à 90% en faveur du salarié. (peut-être un peu moins depuis la loi travail, mais pas beaucoup).
Légalement, l'employé à tous les droits. Bien sur le problème n'est jamais légal. Soit l'employeur est en position de force de part la loi de l'offre et la demande. Soit le salarié veut encore plus que ce que la loi lui permet.
Si j'avais refusé le CDI en fin de contrat, il ne m'aurait pas payé ma prime de fin de contrat et c'était tout aussi légal.
Pire que légal. C'est normal. La prime de précarité en fin de contrat est là pour compenser le fait que vous vous retrouvez dans une situation précaire de la part de l'employeur. Si c'est vous qui choisissez la précarité parce que vous aimez ça, c'est normal que vous en subissiez les conséquences. A noter que vous auriez quand même bénéficié du chômage dans ces conditions.
j'avais demandé à ce que le renouvellement de mon CDD soit court (entre 1 et 3mois)
Si c'est pour un mois, autant ne pas signer le renouvellement du tout. Comme indiqué vous auriez eu le droit au chômage, à défaut d'avoir la prime de précarité.
L'un de droits du salarié est aussi de ne jamais accepter un contrat proposé.
Dans votre situation, il existe une solution 'simple' pour quitter ce CDD de façon unilatérale, prouvant encore une fois les droits de l'employé. Quittez ce CDD pour un CDI (que vous aurez évidemment trouvé par vous même). C'est un des cas typique ou le salarié à tous les droits (l'employeur ne peut pas mettre fin au CDD parce qu'il a trouvé un meilleur employé, lui).
Sinon, il me menace de transformer en rupture à l'initiative de l'employé (ni indemnités, ni droits au chômage).
Je le trouve plutôt sympa votre employeur quand on connaît l'alternative.
Si vous quittez ce CDD sans l'accord de l'employeur (hors faute inexcusable de sa part, ou CDI pour vous), il peut vous assigner en justice pour réclamer le préjudice subit. C'est quoi le préjudice subit ? il est communément admis que c'est la totalité du salaire que vous auriez reçu jusqu'à la fin du CDD.
Si vous partez sans l'accord de l'employeur, vous devez 4 mois de votre salaire à votre employeur (en plus de ne pas toucher le chômage pendant 4 mois).
où il a l'impression de me faire une fleur
Donc oui, en vous demandant juste 10 jours (que ce soit légal ou pas) pour vous permettre de toucher le précieux chômage, l'employeur vous fait une fleur énorme.
Effectivement, l'alternative est de travailler 4 mois dans ce poste ou vous n'êtes pas bien.
Y'a des gens qui travaillent 40 ans dans des postes où ils ne sont pas bien...
La solution ultime étant évidemment de prendre sur soi à continuer à travailler, tout cherchant un autre emploi à coté, et à quitter votre CDD si vous trouvez dans les 4 mois.
Au final pour la question posée, j'ai des sérieux doutes sur la légalité d'offrir les CPs. Et la solution dans ce cas là est généralement de prétendre accepter la proposition, et de contre-attaquer au prud'hommes par la suite pour les récupérer.
En gardant bien à l'esprit que si vous attaquez pour 10 jours, vous donnez motivation à votre employeur pour contre-attaquer pour 90...
hoquei44
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Modifié le 8 mars 2022 à 21:18
Modifié le 8 mars 2022 à 21:18
Bonjour,
Pour info, la démission est en principe interdite en CDD. Dès lors que vous aviez signé le contrat, vous saviez que vous vous engagiez pour une durée que vous aviez convenue et acceptée.
Dès lors l'employeur n'a aucune obligation de répondre favorablement à votre demande.
Si vous voulez partir, il vous faut l'accord de l'employeur. On entre alors dans le cadre de la négociation, soit vous acceptez les conditions de l'employeur et vous partez, soit vous refusez et vous restez. Si vous passez outre, c'est condamnation pour vous en cas passage au tribunal.
Rien n’empêche une fois que vous soyez parti de faire une réclamation pour les jours de CP non indemnisés.
CB
Pour info, la démission est en principe interdite en CDD. Dès lors que vous aviez signé le contrat, vous saviez que vous vous engagiez pour une durée que vous aviez convenue et acceptée.
Dès lors l'employeur n'a aucune obligation de répondre favorablement à votre demande.
Si vous voulez partir, il vous faut l'accord de l'employeur. On entre alors dans le cadre de la négociation, soit vous acceptez les conditions de l'employeur et vous partez, soit vous refusez et vous restez. Si vous passez outre, c'est condamnation pour vous en cas passage au tribunal.
Rien n’empêche une fois que vous soyez parti de faire une réclamation pour les jours de CP non indemnisés.
CB
Je vous remercie de votre réponse, j'aurai cru que du moment qu'il acceptait une rupture de commun accord, les congés payés étaient obligatoirement dû et non sujet de négociation. Je ne pensais même pas que légalement, on pouvait négocier ce genre de chose ! J'ai un peu l'impression de m'être faite avoir en étant honnête. Si j'avais refusé le CDI en fin de contrat, il ne m'aurait pas payé ma prime de fin de contrat et c'était tout aussi légal. Dans tout les cas, j'aurai dû rester à un poste où je suis mal sous peine de me retrouver sans rien. La loi ne protège pas toujours le salarié, c'est bien dommage.
Je vous remercie.
Je vous remercie.
feloxe
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Sued
9 mars 2022 à 08:19
9 mars 2022 à 08:19
Bonjour,
Son marchandage il ne pourra pas l'écrire car ce n'est pas prévu par la loi, vous partez bénéficiez des droits chômage et par la suite lui réclamez vos congés payés
Son marchandage il ne pourra pas l'écrire car ce n'est pas prévu par la loi, vous partez bénéficiez des droits chômage et par la suite lui réclamez vos congés payés
La législation juridique et financière évolue en permanence...