CDD sans clause motif de recours
ssceaux
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Milousky Messages postés 1259 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Milousky Messages postés 1259 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai signé un CDD de 3 ans, en mail 2020, en tant que contractuel dans la fonction publique d’état. Le CDD ne précise pas le motif de recours peut-il être déclaré nulle ? Ou requalifier en CDI avec possibilité de rupture ?
Quels sont mes recours possibles ? Sachant que je ne peux me saisir des prud’hommes car mon contrat étant de droit public.
Merci par avance pour votre aide.
J’ai signé un CDD de 3 ans, en mail 2020, en tant que contractuel dans la fonction publique d’état. Le CDD ne précise pas le motif de recours peut-il être déclaré nulle ? Ou requalifier en CDI avec possibilité de rupture ?
Quels sont mes recours possibles ? Sachant que je ne peux me saisir des prud’hommes car mon contrat étant de droit public.
Merci par avance pour votre aide.
5 réponses
Bonjour
Les contrats de contractuels ne font pas réfèrence à un motif ( rarement) mais souvent à un décret , texte, arrêté etc : il n'y a aucune obligation en ce sens.
Que dit votre contrat de travail? Quel est votre fonction ?
La fonction publique ne s'appuie pas sur le code du travail, sauf cas très particulier, une requalification en CDI n'est pas de droit du tout et est même exclu de certaines fonctions ( je pense aux AED donc les emplois ne seront jamais perenisés)
Donc quel est votre problème , exactement? Que cherchez vous ?
Les contrats de contractuels ne font pas réfèrence à un motif ( rarement) mais souvent à un décret , texte, arrêté etc : il n'y a aucune obligation en ce sens.
Que dit votre contrat de travail? Quel est votre fonction ?
La fonction publique ne s'appuie pas sur le code du travail, sauf cas très particulier, une requalification en CDI n'est pas de droit du tout et est même exclu de certaines fonctions ( je pense aux AED donc les emplois ne seront jamais perenisés)
Donc quel est votre problème , exactement? Que cherchez vous ?
Bonjour
A ma connaissance, et je ne suis pas juriste, d’où mon message, un CDD, de droit public ou privé, doit mentionner le motif du recours. Dans mon cas, le motif du recours devrait référence à ceux de la liste de l’article 4 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Seule la référence à la loi est précisée dans mon CDD, sans le motif exact. Alors même que c’est une mention obligatoire.
Quelle recours ai-je dans ce cas ?
A ma connaissance, et je ne suis pas juriste, d’où mon message, un CDD, de droit public ou privé, doit mentionner le motif du recours. Dans mon cas, le motif du recours devrait référence à ceux de la liste de l’article 4 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Seule la référence à la loi est précisée dans mon CDD, sans le motif exact. Alors même que c’est une mention obligatoire.
Quelle recours ai-je dans ce cas ?
Non le contrat de travail n'a pas à mentionner pas le motif mais à justifier son recours par l'article de loi permettant le recours à un statut de contractuel dans la fonction publique .
Vous ne répondez pas à la question : quel est le problème exactement ? Que voulez vous ?
Quelle est votre fonction ?
Si c'est pour avoir une simple précision du pourquoi vous avez été embauché, il vous suffit de solliciter le service RH ou les syndicats .
Vous ne répondez pas à la question : quel est le problème exactement ? Que voulez vous ?
Quelle est votre fonction ?
Si c'est pour avoir une simple précision du pourquoi vous avez été embauché, il vous suffit de solliciter le service RH ou les syndicats .
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