Remboursement charges au locataire
Leone
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djivi38 Messages postés 64820 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai occupé pendant 40 ans un appartement j'avais tous les ans une régularisation de charges depuis ils me doivent pour l'année 2018 et 2019 après l'état des lieux j'ai été rembourser de mon avance de loyer depuis après plusieurs lettres avec AR, mails appel téléphonique aucune nouvelle que puis je faire
J'ai occupé pendant 40 ans un appartement j'avais tous les ans une régularisation de charges depuis ils me doivent pour l'année 2018 et 2019 après l'état des lieux j'ai été rembourser de mon avance de loyer depuis après plusieurs lettres avec AR, mails appel téléphonique aucune nouvelle que puis je faire
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1 réponse
bonjour,
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des charges
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
A quelles dates avez-vous relancé votre bailleur/agence par courrier R+AR dont vous avez bien sûr gardé chaque fois copie de votre courrier et les 2 récépissés (tél n'ayant aucune valeur juridique, et pour les mails ça dépend de l'avis des juges) pour le remboursement du trop perçu de vos provisions de charges ?
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre ancienne location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des charges
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
A quelles dates avez-vous relancé votre bailleur/agence par courrier R+AR dont vous avez bien sûr gardé chaque fois copie de votre courrier et les 2 récépissés (tél n'ayant aucune valeur juridique, et pour les mails ça dépend de l'avis des juges) pour le remboursement du trop perçu de vos provisions de charges ?
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre ancienne location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
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