Remboursement charges au locataire
Leone
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7 mars 2022 à 16:06
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 7 mars 2022 à 18:51
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djivi38
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22 novembre 2024
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7 mars 2022 à 18:51
7 mars 2022 à 18:51
bonjour,
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des charges
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
A quelles dates avez-vous relancé votre bailleur/agence par courrier R+AR dont vous avez bien sûr gardé chaque fois copie de votre courrier et les 2 récépissés (tél n'ayant aucune valeur juridique, et pour les mails ça dépend de l'avis des juges) pour le remboursement du trop perçu de vos provisions de charges ?
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre ancienne location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des charges
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
A quelles dates avez-vous relancé votre bailleur/agence par courrier R+AR dont vous avez bien sûr gardé chaque fois copie de votre courrier et les 2 récépissés (tél n'ayant aucune valeur juridique, et pour les mails ça dépend de l'avis des juges) pour le remboursement du trop perçu de vos provisions de charges ?
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre ancienne location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
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