droit de retour conventionnel

Question

Bonjour,

 Mon père était donataire d un appartement;  à son décès le donateur a annulé la donation selon la clause prévue dans l' acte. 

J'ai  demandé au fisc  le remboursement des droits acquittés par mon père qui vont m être remboursés.

 Puis je demander au donateur de me restituer les frais de notaire réglés   par mon père ?

MERCI

condorcet · Answer

Puis je demander au donateur de me restituer les frais de notaire réglés par mon père ?
Réponse négative.
Révoquer la clause ayant trait au "droit de retour conventionnel" n'a pas eu pour conséquence d'annuler la  donation.
Quand bien-même il eut été possible d'annuler la donation pour une quelconque raison , la mutation du bien a été suivie d'effet et rendu le donataire propriétaire du bien donné.

ola64 · Answer

Merci. Bonne journée;

Droit de retour conventionnel

2 réponses

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