Droit de retour conventionnel
Bonjour,
Mon père était donataire d un appartement; à son décès le donateur a annulé la donation selon la clause prévue dans l' acte.
J'ai demandé au fisc le remboursement des droits acquittés par mon père qui vont m être remboursés.
Puis je demander au donateur de me restituer les frais de notaire réglés par mon père ?
MERCI
Mon père était donataire d un appartement; à son décès le donateur a annulé la donation selon la clause prévue dans l' acte.
J'ai demandé au fisc le remboursement des droits acquittés par mon père qui vont m être remboursés.
Puis je demander au donateur de me restituer les frais de notaire réglés par mon père ?
MERCI
2 réponses
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Puis je demander au donateur de me restituer les frais de notaire réglés par mon père ?
Réponse négative.
Révoquer la clause ayant trait au "droit de retour conventionnel" n'a pas eu pour conséquence d'annuler la donation.
Quand bien-même il eut été possible d'annuler la donation pour une quelconque raison , la mutation du bien a été suivie d'effet et rendu le donataire propriétaire du bien donné. -
Merci. Bonne journée;
La législation juridique et financière évolue en permanence...