Droit de retour conventionnel
ola64
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ola64 Messages postés 8 Statut Membre -
ola64 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père était donataire d un appartement; à son décès le donateur a annulé la donation selon la clause prévue dans l' acte.
J'ai demandé au fisc le remboursement des droits acquittés par mon père qui vont m être remboursés.
Puis je demander au donateur de me restituer les frais de notaire réglés par mon père ?
MERCI
Mon père était donataire d un appartement; à son décès le donateur a annulé la donation selon la clause prévue dans l' acte.
J'ai demandé au fisc le remboursement des droits acquittés par mon père qui vont m être remboursés.
Puis je demander au donateur de me restituer les frais de notaire réglés par mon père ?
MERCI
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2 réponses
Puis je demander au donateur de me restituer les frais de notaire réglés par mon père ?
Réponse négative.
Révoquer la clause ayant trait au "droit de retour conventionnel" n'a pas eu pour conséquence d'annuler la donation.
Quand bien-même il eut été possible d'annuler la donation pour une quelconque raison , la mutation du bien a été suivie d'effet et rendu le donataire propriétaire du bien donné.
Réponse négative.
Révoquer la clause ayant trait au "droit de retour conventionnel" n'a pas eu pour conséquence d'annuler la donation.
Quand bien-même il eut été possible d'annuler la donation pour une quelconque raison , la mutation du bien a été suivie d'effet et rendu le donataire propriétaire du bien donné.
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