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Droit de retour conventionnel

ola64 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 21 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2022 - 6 mars 2022 à 15:59
ola64 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 21 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2022 - 7 mars 2022 à 11:25
Bonjour,

Mon père était donataire d un appartement; à son décès le donateur a annulé la donation selon la clause prévue dans l' acte.

J'ai demandé au fisc le remboursement des droits acquittés par mon père qui vont m être remboursés.

Puis je demander au donateur de me restituer les frais de notaire réglés par mon père ?

MERCI

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
7 mars 2022 à 08:59
Puis je demander au donateur de me restituer les frais de notaire réglés par mon père ?
Réponse négative.
Révoquer la clause ayant trait au "droit de retour conventionnel" n'a pas eu pour conséquence d'annuler la donation.
Quand bien-même il eut été possible d'annuler la donation pour une quelconque raison , la mutation du bien a été suivie d'effet et rendu le donataire propriétaire du bien donné.
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Réponse 2 / 2
ola64 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 21 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2022
7 mars 2022 à 11:25
Merci. Bonne journée;
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