Servitude et cadastre

Stellabel - 5 mars 2022 à 17:48
BmV Messages postés 90578 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mai 2024 - 5 mars 2022 à 17:58
Bonjour,
J'ai acheté une maison avec terrain à mon actuelle voisine. Sa propriété comportait donc 2 maisons, 2 granges, 3 garages et un grand terrain . Avec un géomètre, elle a séparé la parcelle pour me vendre une des 2 maisons, un garage, les granges et une partie du terrain. Je me suis retrouvée avec 7 parcelles cadastrées au total!
Sur mon acte de propriété, ayant besoin d'un passage pour qu'elle accède a un de ses garages au cas où, elle a un droit de passage sur 2 parcelles (129 et 131), séparant mon terrain (j'ai mon poulailler d'un côté de ce passage et le reste du terrain de l'autre mais comme elle n'utilise pas ce passage, j'y gare mes véhicules).
Pour plus de simplicité, j'ai demandé aux impôts fonciers le regroupement de toutes ces parcelles en une seule. Accepté, au cadastre je n'ai donc plus qu'un seul numéro, le 132.
Seulement voilà, les numéros de parcelles n'existant plus, a t'elle encore le droit de passage?
Je ne suis pas du tout en conflit avec! C'est juste pour savoir, car elle va mettre sa maison en vente et si je ne peut pas l'acquérir, elle sait que ce droit de passage me fait peur rapport aux futurs acquéreurs et on cherche donc à savoir si ce droit de passage existe encore, s'il peut être enlevé si elle vend ect?
Merci!

1 réponse

BmV Messages postés 90578 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mai 2024 18 079
5 mars 2022 à 17:58
Les numéros de parcelle cadastrales n'ont aucune importance quant à l'existence/maintien d'une servitude, puisque toute servitude de passage est liée au terrain, pas au propriétaire, et si le terrain porteur d'une servitude change de mains, la servitude va avec sans aucune modification.

En clair : oui, cette servitude est et sera toujours en vigueur entre les parcelles concernées.
Après comme avant la vente.

Reste à savoir, au-delà, si cette servitude est absolument nécessaire pour que la propriété en question ait un accès au domaine public.
Si la propriété a un accès direct sur la voie publique, à cet endroit ou ailleurs, il est possible de demander la suppression de cette servitude soit à l'amiable entre les deux actuels propriétaires, soit par décision de justice.

Votre notaire vous dira tous les détails à ce sujet.


 
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