Contrats de la copropriété sur extranet
Guimauve10
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FrancoisCastanet Messages postés 38 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
FrancoisCastanet Messages postés 38 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre copropriété a 102 lots.
Il me semblait que les contrats liés à l'immeuble devaient être visibles sur extranet, or ils n'y sont pas.
Notre gestionnaire dit qu'il n'y a que le conseil syndical qui peut les voir.
Comment pourrais-je procéder pour les obtenir?
Merci.
Guimauve10
Notre copropriété a 102 lots.
Il me semblait que les contrats liés à l'immeuble devaient être visibles sur extranet, or ils n'y sont pas.
Notre gestionnaire dit qu'il n'y a que le conseil syndical qui peut les voir.
Comment pourrais-je procéder pour les obtenir?
Merci.
Guimauve10
1 réponse
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Monsieur,
Soumettez à votre gestionnaire l'article 1 point 6° du décret n° 2019-502 du 23 mai 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038501555/
François
La législation juridique et financière évolue en permanence...