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Contrats de la copropriété sur extranet

Guimauve10 Messages postés 54 Date d'inscription jeudi 22 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2023 - 3 mars 2022 à 17:48
FrancoisCastanet Messages postés 36 Date d'inscription samedi 26 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2022 - 12 mars 2022 à 20:23
Bonjour,

Notre copropriété a 102 lots.

Il me semblait que les contrats liés à l'immeuble devaient être visibles sur extranet, or ils n'y sont pas.

Notre gestionnaire dit qu'il n'y a que le conseil syndical qui peut les voir.

Comment pourrais-je procéder pour les obtenir?

Merci.

Guimauve10

1 réponse

Réponse 1 / 1
FrancoisCastanet Messages postés 36 Date d'inscription samedi 26 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2022 7
12 mars 2022 à 20:23
Monsieur,

Soumettez à votre gestionnaire l'article 1 point 6° du décret n° 2019-502 du 23 mai 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038501555/

François
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