Un seul emprunteur mais 2 prorpietaires sur acte de vente !!

Question

Bonjour, 

Je vais vous exposer très simplement ma situation.

     -En mars 2013 : achat d'une maison avec mon ex concubin pret immobilier aux 2 noms et acte de propriété chez le notaire aux 2 noms ( 50/50 , apport 25 000 euros).

     - En Février 2014, je me sépare et quitte le logement, monsieur assume seul le prêt commun jusqu'en juin 2016.

     - En juin 2016, monsieur fait un avenant auprès de la banque et assume le prêt immo tout seul, je suis désolidarisé du prêt commun, mais on ne repasse pas chez le notaire. il paye tout, impot foncier, son pret  jusqu'a maintenant (2022) 
incroyable que la banque n'est pas demandé le ,nouvel acte authentique du notaire.

     - En 2021, je souhaite régulariser le tout chez le notaire, car je suis toujours propriétaire ( mais ne paye aucun remboursement) , je souhaite juste récupérer mon apport (12 500 euros). Mon notaire contacte son notaire et nous informe qu'il faut faire ré-évaluer le bien, mais monsieur refuse. Que faire ? 

Monsieur a t'il l'avantage ou pas ? Je suis toujours propriétaire mais désolidarisé du prêt immo ? il ne peut normalement pas vendre sans mon accord ni le céder a sa nouvelle campagne. Peux t'il exiger que je lui verse la moitié de la valeur de la maison ? 
il y a une histoire de 5 ans max d'occupation que je peux réclamer. Notaire, avocat, que dois je faire, suis perdue....

Merci pour vos réponses
Bonne journée
Cordialement
Murielle

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour
il s'agit d'une acquisition entre concubins, pour lesquels il n'existe pratiquement aucune loi, mais seulement une jurisprudence fixée par la cour de cassation.s'appuyant sur la règle fixée à l'époque par Napoléon Bonaparte, les concubins ignorent la loi, la loi les ignorera, la cour suprême ne prend en considération pou rles liquidations, que  la seule répartition de propriété indiquée dans l'acte, peu importe comment le bien a été financé.. c'est pour cela que la banque ne vous a rien réclamé, la<modification du remboursement du prêt n'entrainant aucune modification de la répartition de propriété.
Dans votre cas, le calcul de la liquidation est la suivante/
_Valeur actuelle du bien: X
-montant du prêt restant à rembourser: Y
- reste : X - Y = Z
Si votre ex veut conserver le bien , il doit vous verser une soulte de : Z/2
cela c'est le calcul jurisprudentiel. SI vous souhaitez vous arranger entre vous  , c'est votre problème.
ce qu'il faut savoir:en matière immobilière, le concubinage est la pire des situations ! si lors de l'acquisition on ne  prend pas les dispositions nécessaires pour le cas-pratiquement certain- d'une séparation.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Je fais juste remonter votre message car votre situation complexe mériterait une réponse. A moins qu'elle soit vraiment trop complexe pour l'ensemble de mes camarades...

Un seul emprunteur mais 2 prorpietaires sur acte de vente !!

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