Frais de remboursement anticipé

jacolafrite Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 4 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2022 - Modifié le 4 mars 2022 à 10:07
jacolafrite Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 4 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2022 - 4 mars 2022 à 14:22
Bonjour à tous,
je sollicite votre aide au sujet d'une erreur sur mon offre de prêt immo datant de 02/2017
j'ai demandé un décompte de remboursement anticipé afin de faire racheter le prêt mais la somme indiqué dépasse les 3% de capital restant dû ou 6 mois d'intérêts.
malheureusement sur mon offre il est inscrit 5% de frais sur le capital restant dû pour les IRA (et j'ai signé ça ...)
la banque n'a pas respecté l'article R313-25 du code de la consommation (applicable sur les prêts d'après 2016)
ai-je une chance de faire corriger cela sans m'engager dans un procès interminable.
Merci beaucoup pour toute le soutien que vous pourrez m’apporter

3 réponses

Avantctmieux
4 mars 2022 à 08:31
Bonjour,

Je suppose qu’il s’agit d’un prêt pour une société !? Auquel cas, il ne vous reste que la négociation
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AN.Banker Messages postés 10170 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mai 2024 8 620
4 mars 2022 à 08:30
Bonjour

Emprunt particulier ou SCI/société?
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jacolafrite Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 4 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2022
4 mars 2022 à 09:15
bonjour
oui pardon j'ai oublié de preciser qu'il s'agit d'un pret pour une sci
merci
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AN.Banker Messages postés 10170 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mai 2024 8 620
4 mars 2022 à 13:10
Du coup étant un professionnel de l'immobilier, la loi que vous citez de s'applique pas mais c'est la clause négociée avec la banque
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jacolafrite Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 4 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2022 > AN.Banker Messages postés 10170 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mai 2024
4 mars 2022 à 14:22
alors je ne peux rien faire
encore merci
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