Frais de remboursement anticipé

Bonjour à tous,
je sollicite votre aide au sujet d'une erreur sur mon offre de prêt immo datant de 02/2017
j'ai demandé un décompte de remboursement anticipé afin de faire racheter le prêt mais la somme indiqué dépasse les 3% de capital restant dû ou 6 mois d'intérêts.
malheureusement sur mon offre il est inscrit 5% de frais sur le capital restant dû pour les IRA (et j'ai signé ça ...)
la banque n'a pas respecté l'article R313-25 du code de la consommation (applicable sur les prêts d'après 2016)
ai-je une chance de faire corriger cela sans m'engager dans un procès interminable.
Merci beaucoup pour toute le soutien que vous pourrez m’apporter

3 réponses

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  1. Bonjour,

    Je suppose qu’il s’agit d’un prêt pour une société !? Auquel cas, il ne vous reste que la négociation
    1. bonjour
      oui pardon j'ai oublié de preciser qu'il s'agit d'un pret pour une sci
      merci
      1. Modérateur
        Du coup étant un professionnel de l'immobilier, la loi que vous citez de s'applique pas mais c'est la clause négociée avec la banque
      2. @AN.Bankeralors je ne peux rien faire
        encore merci