Frais de remboursement anticipé
jacolafrite
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Modifié le 4 mars 2022 à 10:07
jacolafrite Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 4 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2022 - 4 mars 2022 à 14:22
jacolafrite Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 4 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2022 - 4 mars 2022 à 14:22
Bonjour à tous,
je sollicite votre aide au sujet d'une erreur sur mon offre de prêt immo datant de 02/2017
j'ai demandé un décompte de remboursement anticipé afin de faire racheter le prêt mais la somme indiqué dépasse les 3% de capital restant dû ou 6 mois d'intérêts.
malheureusement sur mon offre il est inscrit 5% de frais sur le capital restant dû pour les IRA (et j'ai signé ça ...)
la banque n'a pas respecté l'article R313-25 du code de la consommation (applicable sur les prêts d'après 2016)
ai-je une chance de faire corriger cela sans m'engager dans un procès interminable.
Merci beaucoup pour toute le soutien que vous pourrez m’apporter
je sollicite votre aide au sujet d'une erreur sur mon offre de prêt immo datant de 02/2017
j'ai demandé un décompte de remboursement anticipé afin de faire racheter le prêt mais la somme indiqué dépasse les 3% de capital restant dû ou 6 mois d'intérêts.
malheureusement sur mon offre il est inscrit 5% de frais sur le capital restant dû pour les IRA (et j'ai signé ça ...)
la banque n'a pas respecté l'article R313-25 du code de la consommation (applicable sur les prêts d'après 2016)
ai-je une chance de faire corriger cela sans m'engager dans un procès interminable.
Merci beaucoup pour toute le soutien que vous pourrez m’apporter
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3 réponses
Bonjour,
Je suppose qu’il s’agit d’un prêt pour une société !? Auquel cas, il ne vous reste que la négociation
Je suppose qu’il s’agit d’un prêt pour une société !? Auquel cas, il ne vous reste que la négociation
AN.Banker
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4 mars 2022 à 08:30
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Bonjour
Emprunt particulier ou SCI/société?
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jacolafrite
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4 mars 2022 à 09:15
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bonjour
oui pardon j'ai oublié de preciser qu'il s'agit d'un pret pour une sci
merci
oui pardon j'ai oublié de preciser qu'il s'agit d'un pret pour une sci
merci
AN.Banker
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4 mars 2022 à 13:10
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Du coup étant un professionnel de l'immobilier, la loi que vous citez de s'applique pas mais c'est la clause négociée avec la banque
jacolafrite
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alors je ne peux rien faire
encore merci
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