Quand démarre ma taxe fonciere

laurence -  
_lael_ Messages postés 6008 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, j'ai signé un bail commercial le 07/07/2021, et la remise des clefs n'a été faite que le 13/08/2021. La taxe foncière que je dois payé part t'elle lors de la signature ou lors de la remise des clefs? merci

2 réponses

  1. Cl
     
    Bonjour
    La date est en juillet, date de signature
    0
  2. _lael_ Messages postés 6008 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 016
     
    A la date de prise d'effet du bail commercial qui n'est pas forcément sa date de signature ni la date de remise des clés.
    A voir ce qui est indiqué dans votre bail donc.
    0

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