Charges forfaitaires puis je facturer surconsommation
Detente
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djivi38 Messages postés 64847 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64847 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je loue un logement à des étudiantes pour lequel j’applique un forfait de charge. Venons de recevoir ma facture d’électricité et je constate une surconsommation plus de trois fois la consommation des autres années. Mes locataires viennent de m’indiquer quelles avaient installé en plus du chauffage réglé à 21 degrés des radiateurs électriques. Puis-je facturer la surconsommation électrique puisqu’elles n’ont pas respecté les conditions de location.
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3 réponses
Bonjour,
Non. Un forfait est un forfait.
"puisqu’elles n’ont pas respecté les conditions de location. "
Ah ? Quelle clause du bail n'ont-elles pas respecté ?
Non. Un forfait est un forfait.
"puisqu’elles n’ont pas respecté les conditions de location. "
Ah ? Quelle clause du bail n'ont-elles pas respecté ?
bonsoir,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
NON, vous ne pouvez pas demander + que le forfait, de même qu'en cas de sous-consommation, vous n'auriez pas à rembourser vos locataires : le montant du forfait mentionné sur le contrat reste le même pendant toute la durée d'une même location.
Vous pouvez juste inclure le montant du forfait lorsque vous faites la révision annuelle du loyer (SI et seulement SI une révision annuelle de loyer a été prévue à la signature du contrat de location).
La formule dans ce cas est :
(loyer actuel + montant du forfait) / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Par exemple :
supposons un loyer de 700 € avec date d'effet au 1°/09/2019, un forfait de charges égal à 200 € et le trim.3 égal à 129,99 :
>> 1ère révision pour le 1°/09/2020 :
(700 € + 200 €) / 129,99 x 130,59 = 904,15 € (l'augmentation du seul loyer est donc de 4,15 € : 904,15 € - 200 - 700)
>> 2ème révision pour le 1°/09/202021 : 2 possibilités de calcul :
-> (704,15 € + 200 €) / 130,59 x 131,67 = 911,627 € -> arrondi des € = 911,63 €
-> ou directement : 904,15 € / 130,59 x 131,67 = 911,627 € -> arrondi des € = 911,63 €
C'est leur droit.
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
NON, vous ne pouvez pas demander + que le forfait, de même qu'en cas de sous-consommation, vous n'auriez pas à rembourser vos locataires : le montant du forfait mentionné sur le contrat reste le même pendant toute la durée d'une même location.
Vous pouvez juste inclure le montant du forfait lorsque vous faites la révision annuelle du loyer (SI et seulement SI une révision annuelle de loyer a été prévue à la signature du contrat de location).
La formule dans ce cas est :
(loyer actuel + montant du forfait) / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Par exemple :
supposons un loyer de 700 € avec date d'effet au 1°/09/2019, un forfait de charges égal à 200 € et le trim.3 égal à 129,99 :
>> 1ère révision pour le 1°/09/2020 :
(700 € + 200 €) / 129,99 x 130,59 = 904,15 € (l'augmentation du seul loyer est donc de 4,15 € : 904,15 € - 200 - 700)
>> 2ème révision pour le 1°/09/202021 : 2 possibilités de calcul :
-> (704,15 € + 200 €) / 130,59 x 131,67 = 911,627 € -> arrondi des € = 911,63 €
-> ou directement : 904,15 € / 130,59 x 131,67 = 911,627 € -> arrondi des € = 911,63 €
"Mes locataires viennent de m’indiquer quelles avaient installé en plus du chauffage réglé à 21 degrés des radiateurs électriques."
C'est leur droit.
cdt.
Avec plaisir :-)
Attention, cette phrase laisse supposer que vous avez inséré au contrat une clause interdisant de rajouter un chauffage électrique (ou + subtilement, que le chauffage installé est le seul possible, ou autre phrase similaire) : c'est une clause abusive (qui entrave la liberté des locataires de se chauffer +), réputée non écrite --> donc vous ne pouvez pas dire que vos locataires n’ont pas respecté les conditions de location.
cdt.
"... puisqu’elles n’ont pas respecté les conditions de location. "
Attention, cette phrase laisse supposer que vous avez inséré au contrat une clause interdisant de rajouter un chauffage électrique (ou + subtilement, que le chauffage installé est le seul possible, ou autre phrase similaire) : c'est une clause abusive (qui entrave la liberté des locataires de se chauffer +), réputée non écrite --> donc vous ne pouvez pas dire que vos locataires n’ont pas respecté les conditions de location.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...