Le cautionnaire doit il tout payer en cas de décès

Sysy85 - 28 févr. 2022 à 22:43
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 1 mars 2022 à 17:23
Bonjour, je me suis porté caution pour mon frère pour un appartement,suite à son décès,je viens de découvrir un appartement dans un très sale état appartement qui était neuf au départ.
Ma question est donc le propriétaire va garder ma caution,ça tant pis mais cela ne suffira pas à la remise en état c'est sûr,mais.peut-il me demander le restant à payer du au frais en remise en état.
Je vous remercie.

3 réponses

djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 15 385
28 févr. 2022 à 23:33
bonjour,

avez-vous fait un EDLS (État Des Lieux Sortant) avec le propriétaire suite au décès de votre frère ?

"je me suis porté caution pour mon frère"

donc vous avez conclu un acte de cautionnement.

"le propriétaire va garder ma caution..."

il s'agit du DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") que vous avez dû verser à la place de votre frère.

Définitions : il est important d'employer les termes exacts :-)
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution (on dit aussi « LA caution », même si le garant est un homme).


cdt.
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djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 15 385
1 mars 2022 à 00:51
Je rajoute ceci :
- le loyer est dû par le défunt jusqu'au jour inclus de son décès.
- les héritiers qui acceptent la succession peuvent libérer le logement des affaires du défunt et doivent au bailleur des "indemnités d'occupation" jusqu'au jour inclus du rendu des clés, qui se fait en principe en fin d'EDLS (État Des Lieux Sortant) :
-> si dégradations mentionnées sur l'EDLS (signé des parties ou de leurs représentants) la restitution du DG doit se faire sous 2 mois à partir du rendu des clés, sous peine de possibles pénalités de retard (conditions à appliquer dans ce cas au jour du décès du locataire) : voir le § II-H de mon topo, lien ci-dessous).
-> si l'EDLS est conforme à l'EDLE, le DG doit être restitué dans "LE" mois qui suit le rendu des clés, sous peines de possibles pénalités de retard (conditions à appliquer dans ce cas au jour du décès du locataire) : voir le § II-H de mon topo, lien ci-dessous).


RENDU des CLÉS :
c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location.

=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).

=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.

=> Si EDLS par huissier : les clés seront remises au bailleur en présence de l'huissier à la fin de son constat.
Les émoluments d'un huissier sont dus :
- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" (= obstacle de l'une des parties)
- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.

Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si c'est le bailleur qui demande à ce que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate (donc avec procuration en bonne et due forme) quelqu’un pour que les clés soient remises en main propre de cette personne contre un reçu daté et signé.


cdt.
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djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 15 385 > djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024
1 mars 2022 à 17:23
J'ai oublié de vous donner le lien dans mon 1er post, excusez-moi : mais il se trouve post 4.
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Bonjour djivi38,
Non pas encore et il veut le faire sous huissier donc tout ça ça va être a moi de payer l'huissier et la remise en état, j'aurais les moyens il y aurait pas de problème mais ce n'est pas le cas
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djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 15 385
Modifié le 1 mars 2022 à 12:31
   "ça va être a moi de payer l'huissier "

seulement la moitié de ses émoluments....

"... et la remise en état"

Oui, si le logement loué par votre frère était neuf au départ.
Sinon, seulement conforme à l'EDL Entant (que vous devriez pouvoir récupérer dans ses affaires).
L'huissier devra convoquer les parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée, et son constat sera non contestable.
Présences et signatures des parties ne sont pas obligatoires... sauf qu'il faudra bien qu'il ait accès audit logement...
Bon courage.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
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Je précise que je suis le garant et j'ai donné les deux mois de caution à l'entrée
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djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 15 385
Modifié le 1 mars 2022 à 17:26
SVP, relisez mon post 1 : vous étiez le garant, j'ai bien compris, et vous avez donné 2 mois de loyer pour le DG = DÉPÔT de GARANTIE, (bis : et PAS pour une ''caution") puisqu'il devait s'agir d'une location meublée.
LA "caution" est :
- soit la personne qui se porte garant (même si c'est un homme, on parlera de "LA" caution).
- soit l'acte de cautionnement qu'elle remplit,
mais ce n'est jamais le dépôt de garantie (même si plein de gens font l'amalgame entre ces 2 termes !!).
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