Mettre une clause sur l'acte notarié
MarineL13
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Marine2 -
Marine2 -
Bonjour, J'ai 1 bien immobilier et voudrai faire une donation plus tard à mes enfants pendant mon vivant.
La question mettre une clause sur l'acte notarié "ne pas vendre le bien qu'après tant d'année" que je préciserai lors de la signature de l'acte, (si cela est possible ?).
La question mettre une clause sur l'acte notarié "ne pas vendre le bien qu'après tant d'année" que je préciserai lors de la signature de l'acte, (si cela est possible ?).
A voir également:
- Mettre une clause sur l'acte notarié
- Acte notarié prix - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Acte de licitation - Forum Donation-Succession
1 réponse
La question mettre une clause sur l'acte notarié "ne pas vendre le bien qu'après tant d'année" que je préciserai lors de la signature de l'acte
Oui mais il existe d'autres possibilités.
Vous pouvez effectuer la donation en nue-propriété seulement, une vente ne pourra alors être conclue que d'un commun accord.
En cas de donation de la pleine propriété, l'acte de donation contient généralement une clause d'inaliénabilité qui permet d'empêcher le donataire de vendre, de donner ou d'hypothéquer le bien reçu.
Oui mais il existe d'autres possibilités.
Vous pouvez effectuer la donation en nue-propriété seulement, une vente ne pourra alors être conclue que d'un commun accord.
En cas de donation de la pleine propriété, l'acte de donation contient généralement une clause d'inaliénabilité qui permet d'empêcher le donataire de vendre, de donner ou d'hypothéquer le bien reçu.
Marine2
Bonsoir; donc c'est possible, merci pour la réponse.
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