Sujet Précédent Sujet Suivant

Mettre une clause sur l'acte notarié

MarineL13 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 27 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2022 - 27 févr. 2022 à 18:19
 Marine2 - 27 févr. 2022 à 21:08
Bonjour, J'ai 1 bien immobilier et voudrai faire une donation plus tard à mes enfants pendant mon vivant.
La question mettre une clause sur l'acte notarié "ne pas vendre le bien qu'après tant d'année" que je préciserai lors de la signature de l'acte, (si cela est possible ?).

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18766 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 10 152
Modifié le 27 févr. 2022 à 19:09
La question mettre une clause sur l'acte notarié "ne pas vendre le bien qu'après tant d'année" que je préciserai lors de la signature de l'acte
Oui mais il existe d'autres possibilités.

Vous pouvez effectuer la donation en nue-propriété seulement, une vente ne pourra alors être conclue que d'un commun accord.

En cas de donation de la pleine propriété, l'acte de donation contient généralement une clause d'inaliénabilité qui permet d'empêcher le donataire de vendre, de donner ou d'hypothéquer le bien reçu.
2
Marine2
27 févr. 2022 à 21:08
Bonsoir; donc c'est possible, merci pour la réponse.
0

Discussions similaires

PEUT ON CONTESTER UN ACTE NOTARIE APRES 10 AN
GOT GOT -
france58 -

2 réponses
Faire ajouter mon nom sur l'acte de propriété de la maison
charlottepeg27 -
Misha-d'ok -

1 réponse
Séparation et frais de notaire lors d'un changement de nom sur l'acte de vente
Lisi -
titine85 -

1 réponse
coût notaire changer nom acte propriété
bambi -
soleilen73 -

3 réponses
Dois je signer l'acte d'acquiescement
tita -
sophiag -

1 réponse