Handicapée seule au domicile
Résolu
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lutttinette
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21 novembre 2024
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27 févr. 2022 à 17:03
27 févr. 2022 à 17:03
Bonjour, avez-vous demandé à avoir une aide à domicile ? Pch ou autres
Utilisateur anonyme
2 mars 2022 à 23:08
2 mars 2022 à 23:08
Oui avec certificat médical, photos à l'appuie
27 févr. 2022 à 17:04
C'est par rapport à mon fils
27 févr. 2022 à 18:34
Modifié le 27 févr. 2022 à 18:55
J'ai fait rajouté dans la donation :
Le DONATEUR (moi) se réserve expressément le droit d’agir en révocation de la présente donation pour cause d’ingratitude du DONATAIRE dans les conditions prévues aux articles 955 et 957 du Code civil.
Le notaire soussigné rappelle aux parties les dispositions des articles 953 et 955 du Code civil : Article 953 : "La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants."
Article 955 : "La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S'il lui refuse des aliments."
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/647-annuler-ou-revoquer-une-donation-conditions-et-demarches/#caspermis
27 févr. 2022 à 23:20