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Quelle inscription ne doit pas figurer sur casier judiciaire

JABER - 27 févr. 2022 à 11:49
 gitane2229 - 27 févr. 2022 à 14:23
Bonjour, quelle inscription ne doit pas être sur un casier judiciaire pour acheter un bar tabac

2 réponses

Réponse 1 / 2
dan
27 févr. 2022 à 11:54
Bonjour
Aucune puisque votre casier doit être vierge !
3
Réponse 2 / 2
gitane2229
27 févr. 2022 à 14:23
Casier exigé uniquement pour le tabac.
0

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