Création d'un pont par des randonneurs.
zafakou
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26 févr. 2022 à 10:57
Chatonraye - 28 févr. 2022 à 12:28
Chatonraye - 28 févr. 2022 à 12:28
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26 févr. 2022 à 11:20
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Vu que la commune est propriétaire maintenant d'une parcelle au-delà du ruisseau, il lui est possible, comme à tout propriétaire partiel de droit de ce chemin, de réaliser l'extension de ce chemin d'exploitation pour desservir son fonds.
Même en faisant effectuer les travaux en délégation par une association.
Article L162-1 et suivants du code rural ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006138312/
► https://ruranot.fr/blog/les-chemins-dexploitation/
► https://www.eurojuris.fr/articles/propriete-et-usage-chemins-d-exploitation-37739.htm
Même en faisant effectuer les travaux en délégation par une association.
Article L162-1 et suivants du code rural ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006138312/
► https://ruranot.fr/blog/les-chemins-dexploitation/
► https://www.eurojuris.fr/articles/propriete-et-usage-chemins-d-exploitation-37739.htm
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26 févr. 2022 à 11:03
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Bonjour il faut voir avec la mairie
zafakou
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28 février 2022
28 févr. 2022 à 09:43
28 févr. 2022 à 09:43
Bonjour, je n'ai aucune confiance en la Mairie.
Bonjour
Est ce que vous voulez dire que le bout du pont arrive dans votre terrain?
Le ruisseau est il la limite de propriété?
Est ce que vous voulez dire que le bout du pont arrive dans votre terrain?
Le ruisseau est il la limite de propriété?
zafakou
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28 février 2022
28 févr. 2022 à 09:47
28 févr. 2022 à 09:47
Bonjour, le chemin d'exploitation longe le moulin et se termine contre le ruisseau. Le terrain de la Mairie se trouve de l'autre côté. L'association s'est permise la création d'un pont et d'un empierrage du chemin.
Chatonraye
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zafakou
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28 février 2022
28 févr. 2022 à 12:28
28 févr. 2022 à 12:28
Donc si je comprends bien tant le chemin que le ruisseau et donc me pont ne sont pas sur cotte terrain?
En ce cas vous ne pouvez que faire comme dit dans les autres reponses: voir si la mairie a autorisé les travaux.
En ce cas vous ne pouvez que faire comme dit dans les autres reponses: voir si la mairie a autorisé les travaux.