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Création d'un pont par des randonneurs.

zafakou Messages postés 3 Date d'inscription samedi 26 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2022 - 26 févr. 2022 à 10:57
 Chatonraye - 28 févr. 2022 à 12:28
Mon moulin est desservi par un chemin d'exploitation en impasse. La mairie a acheté le terrain derrière le ruisseau en bout d'impasse. Une association de randonnée s'est empressée de construire un pont et d'aménager le passage. Est ce légal ?
Merci.

3 réponses

Réponse 1 / 3
BmV Messages postés 91310 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 novembre 2024 18 477
26 févr. 2022 à 11:20
Vu que la commune est propriétaire maintenant d'une parcelle au-delà du ruisseau, il lui est possible, comme à tout propriétaire partiel de droit de ce chemin, de réaliser l'extension de ce chemin d'exploitation pour desservir son fonds.
Même en faisant effectuer les travaux en délégation par une association.

Article L162-1 et suivants du code rural ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006138312/

► https://ruranot.fr/blog/les-chemins-dexploitation/

► https://www.eurojuris.fr/articles/propriete-et-usage-chemins-d-exploitation-37739.htm

 
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Réponse 2 / 3
MFC17250 Messages postés 1078 Date d'inscription mercredi 24 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2024 286
26 févr. 2022 à 11:03
Bonjour il faut voir avec la mairie
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zafakou Messages postés 3 Date d'inscription samedi 26 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2022
28 févr. 2022 à 09:43
Bonjour, je n'ai aucune confiance en la Mairie.
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Réponse 3 / 3
Chatonraye
26 févr. 2022 à 11:27
Bonjour
Est ce que vous voulez dire que le bout du pont arrive dans votre terrain?
Le ruisseau est il la limite de propriété?
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zafakou Messages postés 3 Date d'inscription samedi 26 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2022
28 févr. 2022 à 09:47
Bonjour, le chemin d'exploitation longe le moulin et se termine contre le ruisseau. Le terrain de la Mairie se trouve de l'autre côté. L'association s'est permise la création d'un pont et d'un empierrage du chemin.
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Chatonraye > zafakou Messages postés 3 Date d'inscription samedi 26 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2022
28 févr. 2022 à 12:28
Donc si je comprends bien tant le chemin que le ruisseau et donc me pont ne sont pas sur cotte terrain?
En ce cas vous ne pouvez que faire comme dit dans les autres reponses: voir si la mairie a autorisé les travaux.
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