Création d'un pont par des randonneurs.
Mon moulin est desservi par un chemin d'exploitation en impasse. La mairie a acheté le terrain derrière le ruisseau en bout d'impasse. Une association de randonnée s'est empressée de construire un pont et d'aménager le passage. Est ce légal ?
Merci.
Merci.
3 réponses
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ModérateurVu que la commune est propriétaire maintenant d'une parcelle au-delà du ruisseau, il lui est possible, comme à tout propriétaire partiel de droit de ce chemin, de réaliser l'extension de ce chemin d'exploitation pour desservir son fonds.
Même en faisant effectuer les travaux en délégation par une association.
Article L162-1 et suivants du code rural ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006138312/
► https://ruranot.fr/blog/les-chemins-dexploitation/
► https://www.eurojuris.fr/articles/propriete-et-usage-chemins-d-exploitation-37739.htm
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Bonjour
Est ce que vous voulez dire que le bout du pont arrive dans votre terrain?
Le ruisseau est il la limite de propriété?-
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@zafakouDonc si je comprends bien tant le chemin que le ruisseau et donc me pont ne sont pas sur cotte terrain?
En ce cas vous ne pouvez que faire comme dit dans les autres reponses: voir si la mairie a autorisé les travaux.
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Bonjour il faut voir avec la mairie
La législation juridique et financière évolue en permanence...