Succession - logement gratuit
BOLLATI
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour
Suite au décés de mon père en 1988, j'héberge ma mère à titre gratuit dans ma maison secondaire.
Elle ne paie aucun loyer, mais a titre de compensation elle me rembourse les charges de la maison (impot foncier, taxe habitation, etc...).
Est ce que lors de la liquidation de la succession cette situation sera prise en compte??
Que faire pour etre en "règle"???
Merci de votre aide
Suite au décés de mon père en 1988, j'héberge ma mère à titre gratuit dans ma maison secondaire.
Elle ne paie aucun loyer, mais a titre de compensation elle me rembourse les charges de la maison (impot foncier, taxe habitation, etc...).
Est ce que lors de la liquidation de la succession cette situation sera prise en compte??
Que faire pour etre en "règle"???
Merci de votre aide
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2 réponses
Est ce que lors de la liquidation de la succession cette situation sera prise en compte??
Non.
Que faire pour etre en "règle"???
Signer avec votre mère un bail de location et lui réclamer un loyer au prix du marché + charges.
Cela ne sera pas pris en compte dans la succession mais vous aurez une "compensation financière" tant que votre mère occupe le bien.
Non.
Que faire pour etre en "règle"???
Signer avec votre mère un bail de location et lui réclamer un loyer au prix du marché + charges.
Cela ne sera pas pris en compte dans la succession mais vous aurez une "compensation financière" tant que votre mère occupe le bien.
Que faire pour etre en "règle"???
Vous pouvez ne rien faire.
La gratuité du loyer est tout à fait possible.
Son montant étant assimilé à une pension alimentaire due par le descendant à son ascendant et être déduite de vos revenus dans votre déclaration annuelle.
Par contre, si vous louez cette maison secondaire à votre mère, le montant du loyer annuellement perçu sera soumis à l'impôt sur le revenu (à votre charge) au titre des "revenus fonciers".
Vous pouvez ne rien faire.
La gratuité du loyer est tout à fait possible.
Son montant étant assimilé à une pension alimentaire due par le descendant à son ascendant et être déduite de vos revenus dans votre déclaration annuelle.
Par contre, si vous louez cette maison secondaire à votre mère, le montant du loyer annuellement perçu sera soumis à l'impôt sur le revenu (à votre charge) au titre des "revenus fonciers".
La législation juridique et financière évolue en permanence...