Montant de la donation de parent à enfant
cel1610
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cel1610 Messages postés 22 Statut Membre -
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Bonjour
J’ai une question concernant les donations de parent à enfant. Je suis fille unique. Ma mère m’a donné en 2013 45000€ (j’ai fait une déclaration de don manuel), et en 2018 60000€ (je n’ai pas fait de déclaration). Elle m’a donné une somme de 5000€ et 12000€ en 2021. Quel est le montant limite de donation sans avoir à payer de frais de donation ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement
J’ai une question concernant les donations de parent à enfant. Je suis fille unique. Ma mère m’a donné en 2013 45000€ (j’ai fait une déclaration de don manuel), et en 2018 60000€ (je n’ai pas fait de déclaration). Elle m’a donné une somme de 5000€ et 12000€ en 2021. Quel est le montant limite de donation sans avoir à payer de frais de donation ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement
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4 réponses
L'abattement est de 100 000 € par période de 15 ans.
Les donations non déclarées à ce jour doivent l'être à tout moment et au plus tard lors de la déclaration de succession de la donatrice ou en cas de demande de l'administration fiscale.
Les donations non déclarées à ce jour doivent l'être à tout moment et au plus tard lors de la déclaration de succession de la donatrice ou en cas de demande de l'administration fiscale.
Merci pour votre réponse.
Il me semble qu'en plus de l'abattement de 100000€ il y a aussi une exonération de 31865€ prévue pour les dons ? J'ai peut être mal compris.
D'autre part quelles sont les conséquences si la donation dépasse les 100000€ sur 15 ans ? Est qu'il y aura des frais de donation à payer ?
Merci pour votre aide.
Il me semble qu'en plus de l'abattement de 100000€ il y a aussi une exonération de 31865€ prévue pour les dons ? J'ai peut être mal compris.
D'autre part quelles sont les conséquences si la donation dépasse les 100000€ sur 15 ans ? Est qu'il y aura des frais de donation à payer ?
Merci pour votre aide.
il y a aussi une exonération de 31865€ prévue pour les dons ? J'ai peut être mal compris.
Un abattement de 100 000 € est prévu pour les dons manuels en ligne directe.
Une exonération de 31 865 € existe pour des dons familiaux. Une des conditions est de déclarer le don familial moins d'un mois après sa réalisation. Compte tenu des dates des donations perçues, cette législation ne peut pas vous être appliquée.
D'autre part quelles sont les conséquences si la donation dépasse les 100000€ sur 15 ans ? Est qu'il y aura des frais de donation à payer ?
C'est bien ça. La fraction qui excède les 100 000 € d'abattement sera soumise aux droits de donation.
Un abattement de 100 000 € est prévu pour les dons manuels en ligne directe.
Une exonération de 31 865 € existe pour des dons familiaux. Une des conditions est de déclarer le don familial moins d'un mois après sa réalisation. Compte tenu des dates des donations perçues, cette législation ne peut pas vous être appliquée.
D'autre part quelles sont les conséquences si la donation dépasse les 100000€ sur 15 ans ? Est qu'il y aura des frais de donation à payer ?
C'est bien ça. La fraction qui excède les 100 000 € d'abattement sera soumise aux droits de donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...