Immobilier
labastidonne_6283
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 23 février 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2023
-
23 févr. 2022 à 23:09
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 24 avril 2023 à 00:27
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 24 avril 2023 à 00:27
3 réponses
djivi38
Messages postés
51292
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
15 110
23 févr. 2022 à 23:34
23 févr. 2022 à 23:34
bonjour,
il suffit que le propriétaire-bailleur ait + de 65 ans à la date d'échéance du bail (= date à laquelle le bail expire) pour que son locataire ne soit plus considéré comme un locataire protégé.
Les conditions d'âge et de revenus sont :
- cumulatives pour le locataire
- alternatives pour le bailleur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vous n'avez donc pas à vous inquiéter de vos revenus année 2020 pour cette vente en 2022.
cdt.
il suffit que le propriétaire-bailleur ait + de 65 ans à la date d'échéance du bail (= date à laquelle le bail expire) pour que son locataire ne soit plus considéré comme un locataire protégé.
Les conditions d'âge et de revenus sont :
- cumulatives pour le locataire
- alternatives pour le bailleur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vous n'avez donc pas à vous inquiéter de vos revenus année 2020 pour cette vente en 2022.
cdt.
labastidonne_6283
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 23 février 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2023
1
24 févr. 2022 à 14:22
24 févr. 2022 à 14:22
bonjour djiv38,
merci pour votre réponse,
j'ai bien lu les textes de loi concernant mon cas.
il est bien notifié qu'à partir de 65 ans on peut donner congé au locataire, mais dans mon cas, le locataire a de très faibles revenus ,petite retraite, pension invalidité, bref, il passe en locataire protégé, moi de mon côté, j'ai plus de 65 ans aussi, mais pour avoir le droit de faire partir mon locataire en fin de bail, il ne faut pas que mes revenus excèdent 40985,00 €!
d'où ma question sur les revenus!
revenus bruts ou après abattements?
cordialement
merci pour votre réponse,
j'ai bien lu les textes de loi concernant mon cas.
il est bien notifié qu'à partir de 65 ans on peut donner congé au locataire, mais dans mon cas, le locataire a de très faibles revenus ,petite retraite, pension invalidité, bref, il passe en locataire protégé, moi de mon côté, j'ai plus de 65 ans aussi, mais pour avoir le droit de faire partir mon locataire en fin de bail, il ne faut pas que mes revenus excèdent 40985,00 €!
d'où ma question sur les revenus!
revenus bruts ou après abattements?
cordialement
djivi38
Messages postés
51292
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
15 110
24 févr. 2022 à 16:46
24 févr. 2022 à 16:46
"j'ai bien lu les textes de loi concernant mon cas. "
Vous avez lus les textes de loi, certes, mais vous ne les avez pas compris !
BIS :
POUR LE BAILLEUR, les conditions d'âge (à la date d'échéance du bail) OU de revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) sont ALTERNATIVES = conditions d'âge OU de revenus (et pas "ET" de revenus comme pour le locataire, pour qui les conditions d'âge ET de revenus sont "cumulatives").
Donc, si vous avez + de 65 ans à la date d'échéance du bail, une des 2 conditions est remplie, et, de ce fait, votre locataire n'est PAS considéré comme "protégé" et vous pouvez lui donner congé comme à n'importe quel autre locataire.
Après, ça reste pour vous une question de conscience et de vos besoins... vous pouvez aussi l'aider à trouver un autre logement...
labastidonne_6283
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 23 février 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2023
1
25 févr. 2022 à 08:49
25 févr. 2022 à 08:49
re bonjour, et merci,
bien noté le complément d'informations
pour la question de conscience, je vais m'en accoutumer car ce sont les enfants qui me posent problème.
je voudrais vendre cet immeuble et les éventuels acheteurs le voudraient sans locataires.
deux ont quitté les lieux, il me reste donc un couple qui semble réticent pour quitter les lieux. (34 ans d'occupation)
les enfants ont tendance à bloquer les visites! or il y a des travaux en prévision pour remettre les lieux aux normes.
le bail finit fin septembre.
je leur ai proposé deux offres de location, refusées!
bonne journée
bien noté le complément d'informations
pour la question de conscience, je vais m'en accoutumer car ce sont les enfants qui me posent problème.
je voudrais vendre cet immeuble et les éventuels acheteurs le voudraient sans locataires.
deux ont quitté les lieux, il me reste donc un couple qui semble réticent pour quitter les lieux. (34 ans d'occupation)
les enfants ont tendance à bloquer les visites! or il y a des travaux en prévision pour remettre les lieux aux normes.
le bail finit fin septembre.
je leur ai proposé deux offres de location, refusées!
bonne journée
labastidonne_6283
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 23 février 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2023
1
23 avril 2023 à 23:33
23 avril 2023 à 23:33
bonjour,
finalement, la transaction a été effectuée en fin de bail, j'ai attendu 8 mois sans relouer!!
le nouveau propriétaire a patienté lui aussi, il a entrepris des travaux importants et il est ravi de son acquisition et moi de la vente, les locataires ont été relogés dans des logements sociaux tout neufs! contents eux aussi.
en conclusion, tout est bien qui finit bien.
merci pour vos réponses.
djivi38
Messages postés
51292
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
15 110
>
labastidonne_6283
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 23 février 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2023
24 avril 2023 à 00:27
24 avril 2023 à 00:27
Merci de votre retour et ravie que toutes les parties soient contentes.
.
La législation juridique et financière évolue en permanence...