Cagnotte syndic lotissement
julot
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_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, nous sommes un lotissement de 27 maisons, le syndic c'est nous, tout est lègal, déclaré en préfecture..........
Nous payons une cotisation annuelle pour les frais d'assurance RC, tondeuse, carburants, peinture...........
Un proprio a vendu et nous réclame 1/27ième de la cagnotte accumulée (différence entre entrées et sorties d'argent) qui est sur un compte bancaire. Environ 4 000 euros à ce jour.
Est il dans son droit ?
Il y a eu environ 8 ventes et jamais personne n'a réclamé ceci.
Merci d'avance
Nous payons une cotisation annuelle pour les frais d'assurance RC, tondeuse, carburants, peinture...........
Un proprio a vendu et nous réclame 1/27ième de la cagnotte accumulée (différence entre entrées et sorties d'argent) qui est sur un compte bancaire. Environ 4 000 euros à ce jour.
Est il dans son droit ?
Il y a eu environ 8 ventes et jamais personne n'a réclamé ceci.
Merci d'avance
3 réponses
Qu’appelez vous 'cagnotte' ?
Parce que dans un syndic classique, il y a en gros deux comptes.
Les frais "courants" qui sont appelles au réel et régularisés au besoin. Ce compte est globalement neutre à la fin de l'année. Un propriétaire qui vends pourra récupérer ses avances au prorata. et la somme sera demandé au nouveau propriétaire.
A l'opposé, depuis quelques années, la loi à mis en place le fond travaux de façon obligatoire. Il s'agit d'une somme immobilisée, et réservé comme son nom l'indique pour les gros travaux. Contrairement à ce qu'indique mon collègue, ce fond travaux est avancé 'a fonds perdu'. Le propriétaire qui vends ne peut pas récupérer l'argent auprès du syndic (rien ne lui interdit de négocier auprès de l'acheteur).
Il y a bien sur toujours une troisième possibilité. Que vous ayez mis en place ce fond spécifique à votre copro, selon les règles définies par votre copro. Auquel cas, nous serions bien embêté pour aller lire les compte rendus dans lequel ce fonds est décrit à votre place pour vous dire quoi faire.
Il est donc critique de savoir de quoi on parle ici.
Parce que dans un syndic classique, il y a en gros deux comptes.
Les frais "courants" qui sont appelles au réel et régularisés au besoin. Ce compte est globalement neutre à la fin de l'année. Un propriétaire qui vends pourra récupérer ses avances au prorata. et la somme sera demandé au nouveau propriétaire.
A l'opposé, depuis quelques années, la loi à mis en place le fond travaux de façon obligatoire. Il s'agit d'une somme immobilisée, et réservé comme son nom l'indique pour les gros travaux. Contrairement à ce qu'indique mon collègue, ce fond travaux est avancé 'a fonds perdu'. Le propriétaire qui vends ne peut pas récupérer l'argent auprès du syndic (rien ne lui interdit de négocier auprès de l'acheteur).
Il y a bien sur toujours une troisième possibilité. Que vous ayez mis en place ce fond spécifique à votre copro, selon les règles définies par votre copro. Auquel cas, nous serions bien embêté pour aller lire les compte rendus dans lequel ce fonds est décrit à votre place pour vous dire quoi faire.
Il est donc critique de savoir de quoi on parle ici.
Ça ne change à priori rien au fonctionnement décrit plus haut.
D'ailleurs vous n'êtes pas censé avoir de "cagnotte", le trop versé des appels de charges courantes devant obligatoirement être restitué lors de l'approbation des comptes.
Les seuls montants non restitués et même non restituables sont ceux issus du fond travaux loi ALUR qui doivent être conservés même en cas de mutation d'un lot.
D'ailleurs vous n'êtes pas censé avoir de "cagnotte", le trop versé des appels de charges courantes devant obligatoirement être restitué lors de l'approbation des comptes.
Les seuls montants non restitués et même non restituables sont ceux issus du fond travaux loi ALUR qui doivent être conservés même en cas de mutation d'un lot.
Les accords privés entre le vendeur et l'acquéreur ne regardent que ces derniers.
Ça n'a strictement rien à voir avec le syndic en tout cas et ce n'est clairement pas ce dernier qui a procédé au remboursement, il n'en a pas le pouvoir et ce serait même en totale violation des textes de 1965 et 1967.
edit: histoire de citer l'article, il s'agit du 14-2 de la loi de 1965 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028807574/2018-11-24) :
Ça n'a strictement rien à voir avec le syndic en tout cas et ce n'est clairement pas ce dernier qui a procédé au remboursement, il n'en a pas le pouvoir et ce serait même en totale violation des textes de 1965 et 1967.
edit: histoire de citer l'article, il s'agit du 14-2 de la loi de 1965 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028807574/2018-11-24) :
Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l'occasion de la cession d'un lot.
bonjour,
Le syndic rembourse les avances pour travaux (fonds travaux ALUR ) au propriétaire et le nouveau propriètaire redonne cette somme au syndic.
Et les avances ordinaire selon la date de vente.
cordialement
Le syndic rembourse les avances pour travaux (fonds travaux ALUR ) au propriétaire et le nouveau propriètaire redonne cette somme au syndic.
Et les avances ordinaire selon la date de vente.
cordialement
Ce n'est pas le cas.
Voir article 14-2 de la loi de 1965 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028807574/2018-11-24) :
Voir article 14-2 de la loi de 1965 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028807574/2018-11-24) :
Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l'occasion de la cession d'un lot.
La législation juridique et financière évolue en permanence...