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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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26 décembre 2024
15 422
20 févr. 2022 à 17:29
20 févr. 2022 à 17:29
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
Le détenteur légal du DG est le propriétaire-bailleur, donc, c'est à lui de restituer le DG (ou son solde) en fonction de la comparaison de l'EDL Sortant et Entrant.
Quand un logement est vendu avec le locataire en place, ce sera à l'acquéreur, qu'il ait ou non récupéré le montant du DG au jour de l'acte authentique auprès du vendeur, de restituer à son locataire le DG (ou son solde) suite à la comparaison de l'EDLE fait par le vendeur et le locataire en place avec l'EDLS qu'il fera lui-même avec son locataire.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
Le détenteur légal du DG est le propriétaire-bailleur, donc, c'est à lui de restituer le DG (ou son solde) en fonction de la comparaison de l'EDL Sortant et Entrant.
Quand un logement est vendu avec le locataire en place, ce sera à l'acquéreur, qu'il ait ou non récupéré le montant du DG au jour de l'acte authentique auprès du vendeur, de restituer à son locataire le DG (ou son solde) suite à la comparaison de l'EDLE fait par le vendeur et le locataire en place avec l'EDLS qu'il fera lui-même avec son locataire.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...