Depot de garantie
chris06
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chris06 -
chris06 -
Bonjour,
Le locataire de mon appartement est parti depuis quelques mois et l'appartement a été vendu récemment . Il y avait un mandataire pour cet appartement qui avait encaissé le dépôt de garantie, je pensais que le mandataire allait rendre ce dépôt soi au locataire ou à moi même ...
Cela fait des mois que le locataire réclame son dépôt à l'agence .
Je viens de voir sur certains forum que ce serait à moi de rembourser le dépôt sans l'avoir eu ..... mais l'agence alors ?
Le locataire de mon appartement est parti depuis quelques mois et l'appartement a été vendu récemment . Il y avait un mandataire pour cet appartement qui avait encaissé le dépôt de garantie, je pensais que le mandataire allait rendre ce dépôt soi au locataire ou à moi même ...
Cela fait des mois que le locataire réclame son dépôt à l'agence .
Je viens de voir sur certains forum que ce serait à moi de rembourser le dépôt sans l'avoir eu ..... mais l'agence alors ?
A voir également:
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- Garantie réparation garage - Guide
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- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
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2 réponses
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
Le détenteur légal du DG est le propriétaire-bailleur, donc, c'est à lui de restituer le DG (ou son solde) en fonction de la comparaison de l'EDL Sortant et Entrant.
Quand un logement est vendu avec le locataire en place, ce sera à l'acquéreur, qu'il ait ou non récupéré le montant du DG au jour de l'acte authentique auprès du vendeur, de restituer à son locataire le DG (ou son solde) suite à la comparaison de l'EDLE fait par le vendeur et le locataire en place avec l'EDLS qu'il fera lui-même avec son locataire.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
Le détenteur légal du DG est le propriétaire-bailleur, donc, c'est à lui de restituer le DG (ou son solde) en fonction de la comparaison de l'EDL Sortant et Entrant.
Quand un logement est vendu avec le locataire en place, ce sera à l'acquéreur, qu'il ait ou non récupéré le montant du DG au jour de l'acte authentique auprès du vendeur, de restituer à son locataire le DG (ou son solde) suite à la comparaison de l'EDLE fait par le vendeur et le locataire en place avec l'EDLS qu'il fera lui-même avec son locataire.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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