Délai entre un compromis et la signature définitive
cridum
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison le 5 novembre 2021, la signature de vente était prévue le 5 janvier 2022. Aujourd'hui 19 février 2022 nous attendons toujours une date de signature que le notaire ne peut nous donner car il lui manque des documents des héritiers. Quel recours pouvons nous avoir et comment faire accélérer notre dossier.
Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison le 5 novembre 2021, la signature de vente était prévue le 5 janvier 2022. Aujourd'hui 19 février 2022 nous attendons toujours une date de signature que le notaire ne peut nous donner car il lui manque des documents des héritiers. Quel recours pouvons nous avoir et comment faire accélérer notre dossier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...