Nullite cautionnement solidaire bail hlm loi boutin

anie - 14 mars 2011 à 17:35
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 15 mars 2011 à 08:44
Bonjour,le 10/11/2009 je me suis portée caution solidaire pour mon fils et son amie majeurs et salariés qui ont loué un appartement appartenant à une commune ( bailleur moral). Ma caution solidaire est elle fappée de nullité compte tenu de la loi boutin ?
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 843
14 mars 2011 à 18:17
Bonjour,
le nullité n'est possible que si le bailleur a également une assurance "loyers impayés", ce qui m'étonnerai fort de la part d'un bailleur social.
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