Nullite cautionnement solidaire bail hlm loi boutin
anie
-
14 mars 2011 à 17:35
Igor1 Messages postés 8275 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 15 mars 2011 à 08:44
Igor1 Messages postés 8275 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 15 mars 2011 à 08:44
A voir également:
- Nullité caution solidaire location
- Récupérer sa caution après 10 ans location ✓ - Forum Immobilier
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Télécharger - Documents
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Restitution de caution au bout de 10 ans de location - Forum Louer un logement
- Montant maximum caution solidaire - Forum Louer un logement
2 réponses
Igor1
Messages postés
8275
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 817
14 mars 2011 à 18:17
14 mars 2011 à 18:17
Bonjour,
le nullité n'est possible que si le bailleur a également une assurance "loyers impayés", ce qui m'étonnerai fort de la part d'un bailleur social.
le nullité n'est possible que si le bailleur a également une assurance "loyers impayés", ce qui m'étonnerai fort de la part d'un bailleur social.