Nullite cautionnement solidaire bail hlm loi boutin
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,le 10/11/2009 je me suis portée caution solidaire pour mon fils et son amie majeurs et salariés qui ont loué un appartement appartenant à une commune ( bailleur moral). Ma caution solidaire est elle fappée de nullité compte tenu de la loi boutin ?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
le nullité n'est possible que si le bailleur a également une assurance "loyers impayés", ce qui m'étonnerai fort de la part d'un bailleur social.
le nullité n'est possible que si le bailleur a également une assurance "loyers impayés", ce qui m'étonnerai fort de la part d'un bailleur social.
Le bailleur est une personne morale....alors effectivement la question peut se poser. Une mairie est-elle exempte de cette obligation....? Je ne pense pas mais c'est à vérifier.
Pas tout à fait Igor, vous avez probablement une SCI familiale
art 22-1, extrait :
Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :
- s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.
Vérification donc de la liste citée !
art 22-1, extrait :
Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :
- s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.
Vérification donc de la liste citée !
La législation juridique et financière évolue en permanence...