Mon propriétaire ne veux pas me rembourser les travaux
Zahira
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Modifié le 18 févr. 2022 à 06:26
djivi38 Messages postés 52240 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2024 - 17 févr. 2022 à 22:27
djivi38 Messages postés 52240 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2024 - 17 févr. 2022 à 22:27
A voir également:
- Mon propriétaire ne veux pas me rembourser les travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 17 févr. 2022 à 21:15
Modifié le 17 févr. 2022 à 21:15
BONJOUR,
… votre texte...
MERCI d’AVANCE
*
*
bonjour,
Vous aviez l'accord écrit de votre bailleur avant de commencer vos travaux ?
Vous êtes "locataire" ... en France ?
Si oui, lisez l'art 7-f de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
cdt.
… votre texte...
MERCI d’AVANCE
*
*
bonjour,
Vous aviez l'accord écrit de votre bailleur avant de commencer vos travaux ?
"Je suis locateurs...."
Vous êtes "locataire" ... en France ?
Si oui, lisez l'art 7-f de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
cdt.
BONJOUR à vous aussi !
Quel sorte de travaux ?
Et de quel ordre ( montant ) ?
Quel sorte de travaux ?
Et de quel ordre ( montant ) ?
D'accord, c'est bien mais c'est une très mauvaise idée. Le propriétaire n'ayant rien demandé ni donné son accord, il ne vous doit rien du tout, et vous devrez payer le loyer quand même. Pire, si la cuisine ou la salle de bain ne lui convient pas, il pourrait même vous demander de remettre dans l'état d'origine lorsque vous devrez quitter les lieux. Pire encore, si vous n'êtes pas professionnel, que c'est vous seul qui avez fait les travaux, et s'il arrive un dégât des eaux ou incendie à cause des travaux mal réalisés, vous en serez responsable.
djivi38
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17 févr. 2022 à 22:27
17 févr. 2022 à 22:27
bonjour,
Peu importe les travaux ou leur montant..... la seule chose qui compte c'est l'accord écrit du bailleur ou l'absence d'accord écrit du bailleur : art 7-f loi 6/7/1989
cdt.
Peu importe les travaux ou leur montant..... la seule chose qui compte c'est l'accord écrit du bailleur ou l'absence d'accord écrit du bailleur : art 7-f loi 6/7/1989
cdt.
17 févr. 2022 à 21:35
17 févr. 2022 à 21:38
je n'ai pas reçu L'accord écrit de mon propriétaire
Donc c'est pour votre "pomme"
17 févr. 2022 à 21:38
Sans accord du propriétaire, les travaux resteront à votre charge.