Refus de prorata sur forfait de charges locatives
Résolu
PM
-
17 févr. 2022 à 22:27
djivi38 Messages postés 51375 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 18 févr. 2022 à 14:41
djivi38 Messages postés 51375 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 18 févr. 2022 à 14:41
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djivi38
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Modifié le 18 févr. 2022 à 00:24
Modifié le 18 févr. 2022 à 00:24
bonjour,
Les charges locatives sont des dépenses liées à la location d'un logement : elles commencent donc en même temps que la location = le jour de la remise des clés au locataire, et se terminent avec la fin de la location = le jour du rendu des clés au bailleur.
Demandez à ce bailleur si lui serait d'accord pour payer 1 pack de 6 bouteilles d'eau alors qu'il n'achète que 2 bouteilles.... il vous répondra forcément qu'il ne paiera que 1/3 du prix du pack....
Ça fait donc 6 jours... D'où ça sort ce calcul ?? Chez moi 315 € / 28 jours x 6 jours = 67,50 €
Si les clés vous sont remises le 23/02 (peu importe la date de votre emménagement) avec un loyer mensuel de 315 € et un forfait mensuel de charges de 25 €, vous devrez au total pour ce mois de février (28 jours au total) les 6 jours du 23 inclus au 28 inclus :
(315 € + 25 €) / 28 jours x 6 jours = 72,86 €
Ensuite, que les mois soient de 30 ou de 31 jours (ou de 28 jours pour février 2023), vous devrez chaque mois ""315 € de loyer + 25 € de forfait de charges"", et le mois de votre départ, il faudra faire aussi le prorata de la somme "" loyer + forfait de charges"".
Si votre bailleur vous pose souci, dites-lui de se renseigner auprès de l'ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
RÉVISION du loyer :
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
SI et SEULEMENT SI une "révision" annuelle de loyer est prévue à la signature de votre contrat de location au 23/02 (ou à une autre date mentionnée), avec en l'occurrence donc la mention du 4° Trim. année 2021 (indice 132,62), la formule de calcul du nouveau loyer sera :
(loyer actuel + montant du forfait) / indice du trimestre de référence année N-1 x indice du même Trim. année N (pas encore connu)
SOIT : (315 € + 25 €) / 132,62 x on va supposer 133,24 => 341,59 €
Il faudra faire le prorata pour le mois de février 2023 "loyer + forfait de charges" : 22 jours au coût "actuel" + 6 jours au coût "révisé" :
- du 1° au 22/02/2023 : 340 € / 28 x 22 = 267,14 €
- PLUS du 23 au 28/02/2023 : 341,59 € / 28 x 6 = 73,20 €
Total février 2023 = 340,34 € (267,14 + 73,20)
Mois suivants : 341,59 €
[ CALCULS A REFAIRE L'ANNÉE PROCHAINE AVEC LES BONS INDICES ]
La 2ème révision partira du montant obtenu révisé de 341,59 € (qui comprend déjà le montant du forfait : ne pas le rajouter !!), et on divisera par l'indice 133,24 (alors devenu l'indice de l'année N-1) et on multipliera par l'indice du 4° T année N (année 2024).
cdt.
PS :
sachez que la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères), si c'est ce système de collecte qui est instaurée dans la commune où vous allez habiter, est systématiquement incluse dans un forfait de charges (même si la bailleur prétend l'avoir oubliée) : vous n'avez donc PAS à la payer en plus... SAUF SI votre bailleur a mentionné - à la signature du contrat de location - une clause spécifique (c'est légal) stipulant que la TEOM sera à payer en sus du forfait de charges : dans ce cas, vous devrez la payer :
- sur justificatif (copie de l'avis de la TF du bailleur),
- sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs)
- et pour le temps RÉEL d'occupation (= depuis la remise des clés en début de location, quelle que soit la date de signature du contrat de location, jusqu'au rendu des clés au bailleur en fin de location, même pour un départ avant la fin du préavis du locataire si c'est lui qui a donné son congé au bailleur).
cdt.
Les charges locatives sont des dépenses liées à la location d'un logement : elles commencent donc en même temps que la location = le jour de la remise des clés au locataire, et se terminent avec la fin de la location = le jour du rendu des clés au bailleur.
Demandez à ce bailleur si lui serait d'accord pour payer 1 pack de 6 bouteilles d'eau alors qu'il n'achète que 2 bouteilles.... il vous répondra forcément qu'il ne paiera que 1/3 du prix du pack....
"du 23/02 au 28/02) :
62,16€ loyer au prorata "
Ça fait donc 6 jours... D'où ça sort ce calcul ?? Chez moi 315 € / 28 jours x 6 jours = 67,50 €
Si les clés vous sont remises le 23/02 (peu importe la date de votre emménagement) avec un loyer mensuel de 315 € et un forfait mensuel de charges de 25 €, vous devrez au total pour ce mois de février (28 jours au total) les 6 jours du 23 inclus au 28 inclus :
(315 € + 25 €) / 28 jours x 6 jours = 72,86 €
Ensuite, que les mois soient de 30 ou de 31 jours (ou de 28 jours pour février 2023), vous devrez chaque mois ""315 € de loyer + 25 € de forfait de charges"", et le mois de votre départ, il faudra faire aussi le prorata de la somme "" loyer + forfait de charges"".
Si votre bailleur vous pose souci, dites-lui de se renseigner auprès de l'ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
RÉVISION du loyer :
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
SI et SEULEMENT SI une "révision" annuelle de loyer est prévue à la signature de votre contrat de location au 23/02 (ou à une autre date mentionnée), avec en l'occurrence donc la mention du 4° Trim. année 2021 (indice 132,62), la formule de calcul du nouveau loyer sera :
(loyer actuel + montant du forfait) / indice du trimestre de référence année N-1 x indice du même Trim. année N (pas encore connu)
SOIT : (315 € + 25 €) / 132,62 x on va supposer 133,24 => 341,59 €
Il faudra faire le prorata pour le mois de février 2023 "loyer + forfait de charges" : 22 jours au coût "actuel" + 6 jours au coût "révisé" :
- du 1° au 22/02/2023 : 340 € / 28 x 22 = 267,14 €
- PLUS du 23 au 28/02/2023 : 341,59 € / 28 x 6 = 73,20 €
Total février 2023 = 340,34 € (267,14 + 73,20)
Mois suivants : 341,59 €
[ CALCULS A REFAIRE L'ANNÉE PROCHAINE AVEC LES BONS INDICES ]
La 2ème révision partira du montant obtenu révisé de 341,59 € (qui comprend déjà le montant du forfait : ne pas le rajouter !!), et on divisera par l'indice 133,24 (alors devenu l'indice de l'année N-1) et on multipliera par l'indice du 4° T année N (année 2024).
cdt.
PS :
sachez que la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères), si c'est ce système de collecte qui est instaurée dans la commune où vous allez habiter, est systématiquement incluse dans un forfait de charges (même si la bailleur prétend l'avoir oubliée) : vous n'avez donc PAS à la payer en plus... SAUF SI votre bailleur a mentionné - à la signature du contrat de location - une clause spécifique (c'est légal) stipulant que la TEOM sera à payer en sus du forfait de charges : dans ce cas, vous devrez la payer :
- sur justificatif (copie de l'avis de la TF du bailleur),
- sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs)
- et pour le temps RÉEL d'occupation (= depuis la remise des clés en début de location, quelle que soit la date de signature du contrat de location, jusqu'au rendu des clés au bailleur en fin de location, même pour un départ avant la fin du préavis du locataire si c'est lui qui a donné son congé au bailleur).
cdt.
Bonjour,
Un grand merci pour votre aide !
Pour répondre a votre question :
Calcul sur base annuelle (hors charges)
Loyer annuel : 315€ x 12 = 3780
Loyer journalier : 3780€ / 365 = 10,36€
Loyer 6 jours : 10,36€ x 6= 62,16€
Un grand merci pour votre aide !
Pour répondre a votre question :
D'où ça sort ce calcul ?? Chez moi 315 € / 28 jours x 6 jours = 67,50 €
Calcul sur base annuelle (hors charges)
Loyer annuel : 315€ x 12 = 3780
Loyer journalier : 3780€ / 365 = 10,36€
Loyer 6 jours : 10,36€ x 6= 62,16€
djivi38
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11 mai 2024
15 158
18 févr. 2022 à 14:41
18 févr. 2022 à 14:41
OK pour le calcul, c'est aussi valable... et en plus à votre avantage... parfait !
Bonne continuation.
Cdt.
Bonne continuation.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...