Bonjour, J'ai des problèmes avec mes nouveaux voisins depuis que l'ancienne ferme a coté de la mienne a été séparé en deux lots vendus en habitation. Je suis sur une exploitation agricole (ma mère a pris sa retraite l'été 2021) qui était a coté d'une autre exploitation agricole jusqu'en 2017, ou l'autre exploitation a été séparé en 2, une grange devenue habitation par un artisan qui l'a revendue depuis et l'autre partie restée habitation. Ces deux habitations sont tout a coté d'une ancienne zone de nettoyage de produits phytos (aux anciennes normes donc). Normalement ils auraient du demander une dérogation à l'article 111-3 du code rural. J'ai demandé à la mairie la copie des certificats d'urbanisme et permis de construire comme la loi m'y autorise,il m'a fallut 1 mois et demi pour obtenir ces documents en kit et après avoir menacé de faire intervenir la CADA, donc j'ai eu beaucoup de mal a avoir ces documents. Ces dérogations ne figurent pas parmi les documents, le permis de construire présente d'autres anomalies d'ailleurs. Avant cela, on pensait que la mairie faisait les choses correctement mais là on se retrouve avec des problèmes de voisinage parce que l'administratif n'a pas été réalisé correctement car selon l'article 111-3 du code rural ils auraient du demander cette dérogation et en toute logique l'enquête de la chambre d'agriculture aurait obligé les voisins à des aménagements puisqu'à côté d'une exploitation agricole en activité. Quand j'ai interpellé le maire il m'a dit "c'est sur la carte communale donc pas de problème". Je ne suis pas de son avis. Que puis-je faire désormais ?

CU ET PC a côté d'une exploitation agricole - Page 2

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Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 325

A priori, la commune n'a pas été au bout de la démarche. Donc vous pouvez envoyer à la mairie un courrier mentionnant les infractions constatées et lui rappeler qu'elle doit faire un procès-verbal et enclencher une procédure contradictoire pour permettre au contrevenant de faire le nécessaire pour régulariser conformément à l'article L480-1 du code de l'urbanisme (avec copie au préfet).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042654653

Ou saisir directement le tribunal judiciaire dans la mesure où il y aurait non-respect d'autres réglementations ou règles de droit privé ou si vous vous estimez lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé (article A424-8 du code de l'urbanisme).

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aucun22 Messages postés 12 Statut Membre

D'accord, donc dans un premier temps j'envoie bien un courrier à la mairie avec toutes les informations et textes de lois concernés pour lui donner une chance de régulariser les choses a l'amiable. Merci beaucoup pour le temps que vous passez a me renseigner c’est le bazar tout ça à comprendre ...

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