CU ET PC a côté d'une exploitation agricole
aucun
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17 févr. 2022 à 12:15
aucun22 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 17 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2022 - 24 févr. 2022 à 12:36
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Josh Randall
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24 févr. 2022 à 10:15
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A priori, la commune n'a pas été au bout de la démarche. Donc vous pouvez envoyer à la mairie un courrier mentionnant les infractions constatées et lui rappeler qu'elle doit faire un procès-verbal et enclencher une procédure contradictoire pour permettre au contrevenant de faire le nécessaire pour régulariser conformément à l'article L480-1 du code de l'urbanisme (avec copie au préfet).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042654653
Ou saisir directement le tribunal judiciaire dans la mesure où il y aurait non-respect d'autres réglementations ou règles de droit privé ou si vous vous estimez lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé (article A424-8 du code de l'urbanisme).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042654653
Ou saisir directement le tribunal judiciaire dans la mesure où il y aurait non-respect d'autres réglementations ou règles de droit privé ou si vous vous estimez lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé (article A424-8 du code de l'urbanisme).
aucun22
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24 févr. 2022 à 12:36
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D'accord, donc dans un premier temps j'envoie bien un courrier à la mairie avec toutes les informations et textes de lois concernés pour lui donner une chance de régulariser les choses a l'amiable. Merci beaucoup pour le temps que vous passez a me renseigner c’est le bazar tout ça à comprendre ...