Ruissellement d'eau d'un chemin
Titi5860
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Josh Randall Messages postés 26561 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 5 septembre 2024 - 17 févr. 2022 à 11:27
Josh Randall Messages postés 26561 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 5 septembre 2024 - 17 févr. 2022 à 11:27
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BmV
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Modifié le 16 févr. 2022 à 22:37
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Non, il n'a pas le droit.
Autant chacun est obligé de recevoir les eaux de ruissellement qui s'écoulent naturellement sur son terrain, autant une intervention humaine qui aggrave cette situation est illégale.
Il doit donc s'arranger de sorte que les eaux de ruissellement s'écoulent chez lui ou sur le domaine public, mais en tous cas pas chez vous ni chez aucun autre particulier.
Article 640 - 3° alinéa du code civil :
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136252/ : " (...) Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur."
Autant chacun est obligé de recevoir les eaux de ruissellement qui s'écoulent naturellement sur son terrain, autant une intervention humaine qui aggrave cette situation est illégale.
Il doit donc s'arranger de sorte que les eaux de ruissellement s'écoulent chez lui ou sur le domaine public, mais en tous cas pas chez vous ni chez aucun autre particulier.
Article 640 - 3° alinéa du code civil :
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136252/ : " (...) Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur."
Josh Randall
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17 févr. 2022 à 11:27
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Bonjour
D'après la description que vous faites, il s'agit de la création d'un lotissement avec un chemins d'accès commun à tous les lots. Vérifiez en mairie si un permis d'aménager a été obtenu et regardez dans le dossier ce qui est prévu en matière de gestion des eaux pluviales.
D'après la description que vous faites, il s'agit de la création d'un lotissement avec un chemins d'accès commun à tous les lots. Vérifiez en mairie si un permis d'aménager a été obtenu et regardez dans le dossier ce qui est prévu en matière de gestion des eaux pluviales.