Ruissellement d'eau d'un chemin

Titi5860 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 16 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2022 - Modifié le 16 févr. 2022 à 20:25
Josh Randall Messages postés 26543 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 20 juin 2024 - 17 févr. 2022 à 11:27
Bonjour,

mon voisin fait un chemin pour accéder à la création de futurs emplacements constructibles. Celui-ci est en creux et il le fait plus haut que mon terrain. Ce chemin est enclavé entre deux propriétés sans écoulement possible des eaux pluviales car pas de captage d'eau pluviale fait. Est il dans ses droits et que puis je faire car jusqu'à aujourd'hui je n'avais pas d'eau qui arrivait chez moi et cela ne va plus être le cas avec le changement de morphologie du terrain?
merci d'avance de votre réponse

2 réponses

BmV Messages postés 90808 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 juin 2024 18 184
Modifié le 16 févr. 2022 à 22:37
Non, il n'a pas le droit.

Autant chacun est obligé de recevoir les eaux de ruissellement qui s'écoulent naturellement sur son terrain, autant une intervention humaine qui aggrave cette situation est illégale.
Il doit donc s'arranger de sorte que les eaux de ruissellement s'écoulent chez lui ou sur le domaine public, mais en tous cas pas chez vous ni chez aucun autre particulier.

Article 640 - 3° alinéa du code civil :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136252/ : " (...) Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur."
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Josh Randall Messages postés 26543 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 20 juin 2024 8 220
17 févr. 2022 à 11:27
Bonjour

D'après la description que vous faites, il s'agit de la création d'un lotissement avec un chemins d'accès commun à tous les lots. Vérifiez en mairie si un permis d'aménager a été obtenu et regardez dans le dossier ce qui est prévu en matière de gestion des eaux pluviales.


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