Ruissellement d'eau d'un chemin
Titi5860
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
mon voisin fait un chemin pour accéder à la création de futurs emplacements constructibles. Celui-ci est en creux et il le fait plus haut que mon terrain. Ce chemin est enclavé entre deux propriétés sans écoulement possible des eaux pluviales car pas de captage d'eau pluviale fait. Est il dans ses droits et que puis je faire car jusqu'à aujourd'hui je n'avais pas d'eau qui arrivait chez moi et cela ne va plus être le cas avec le changement de morphologie du terrain?
merci d'avance de votre réponse
mon voisin fait un chemin pour accéder à la création de futurs emplacements constructibles. Celui-ci est en creux et il le fait plus haut que mon terrain. Ce chemin est enclavé entre deux propriétés sans écoulement possible des eaux pluviales car pas de captage d'eau pluviale fait. Est il dans ses droits et que puis je faire car jusqu'à aujourd'hui je n'avais pas d'eau qui arrivait chez moi et cela ne va plus être le cas avec le changement de morphologie du terrain?
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2 réponses
Non, il n'a pas le droit.
Autant chacun est obligé de recevoir les eaux de ruissellement qui s'écoulent naturellement sur son terrain, autant une intervention humaine qui aggrave cette situation est illégale.
Il doit donc s'arranger de sorte que les eaux de ruissellement s'écoulent chez lui ou sur le domaine public, mais en tous cas pas chez vous ni chez aucun autre particulier.
Article 640 - 3° alinéa du code civil :
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136252/ : " (...) Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur."
Autant chacun est obligé de recevoir les eaux de ruissellement qui s'écoulent naturellement sur son terrain, autant une intervention humaine qui aggrave cette situation est illégale.
Il doit donc s'arranger de sorte que les eaux de ruissellement s'écoulent chez lui ou sur le domaine public, mais en tous cas pas chez vous ni chez aucun autre particulier.
Article 640 - 3° alinéa du code civil :
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136252/ : " (...) Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur."
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