Envois de photos à caractère sexuel à un mineur.
Maze003
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Andy31200 Messages postés 147140 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2023 - 16 févr. 2022 à 19:23
Andy31200 Messages postés 147140 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2023 - 16 févr. 2022 à 19:23
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Andy31200
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Modifié le 16 févr. 2022 à 17:51
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Bonjour et bienvenue sur ce forum ,
Approuvé le 15 mars, l un amendement développe une nouvelle incrimination pénale qui vise les personnes majeures sollicitant des photos ou des vidéos à caractère pornographique d’un mineur de moins de 15 ans. Dans ces circonstances, ces adultes s’exposent jusqu’à 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende. La disposition sera inscrite à l’article 227-23-1 du code pénal :
"Le fait pour un majeur de solliciter auprès d'un mineur la diffusion ou la transmission d'images, vidéos ou représentations à caractère pornographique dudit mineur est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée."
Approuvé le 15 mars, l un amendement développe une nouvelle incrimination pénale qui vise les personnes majeures sollicitant des photos ou des vidéos à caractère pornographique d’un mineur de moins de 15 ans. Dans ces circonstances, ces adultes s’exposent jusqu’à 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende. La disposition sera inscrite à l’article 227-23-1 du code pénal :
"Le fait pour un majeur de solliciter auprès d'un mineur la diffusion ou la transmission d'images, vidéos ou représentations à caractère pornographique dudit mineur est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée."
Andy31200
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16 févr. 2022 à 19:09
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Mais de rien et repassez si autre question
Energizor
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16 févr. 2022 à 19:20
16 févr. 2022 à 19:20
Bonjour,
Je ne suis pas d'accord.
Maze003 demande quel sont le délit et la peine "pour avoir envoyé une photo dénudée de soi à un mineur de 15 ans ? ".
Il ne s'agissait donc pas de demander audit mineur une photo de lui.
Je penche plutôt pour la corruption de mineurs (article 227-22 du code pénal) : "Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux."
Mais donc, du coup, c'est la même peine maximum.
Je ne suis pas d'accord.
Maze003 demande quel sont le délit et la peine "pour avoir envoyé une photo dénudée de soi à un mineur de 15 ans ? ".
Il ne s'agissait donc pas de demander audit mineur une photo de lui.
Je penche plutôt pour la corruption de mineurs (article 227-22 du code pénal) : "Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux."
Mais donc, du coup, c'est la même peine maximum.
Andy31200
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16 févr. 2022 à 19:23
16 févr. 2022 à 19:23
Merci à toi, je me suis planté grave ...mais la "punition" est effectivement la même
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 16 févr. 2022 à 18:55